X... sollicite, sur le fondement de l'article 815 du code civil, le partage de l'indivision existant entre lui-même et M.

885 D du code général des impôts, alors applicable, et l'article 768 du même code : 6.

[M] [T] aux fins de voir, au visa des articles 481-1 et 1380 du code de procédure civile et 815-6 du code civil : - déclarer la demande de M.

dispositions des articles 815-6 et 815-9 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, -Déclarer Monsieur [J] recevable et bien fondée en ses demandes et y faisant droit, -Autoriser Monsieur [J] à

N° RG 24/09875 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5JD7 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été

[P] sur le fondement de l'article 815-9 du code civil devant le tribunal judiciaire concernant la question de l'exercice du droit d'usage et de jouissance du bien indivis entre les indivisaires.

Par arrêt du 21 octobre 2021 (2e Civ., 21 octobre 2021, pourvoi n° 20-16.097), la Cour de cassation, au visa des dispositions des articles L. 815-9, R. 815-22, R. 815-29, D. 15-1 et D. 815-2 du code de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 815-3, L. 815-4, L. 815-8 du Code de la sécurité sociale

[W] [R] par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

815-9 du code civil - dues par M.

Demandes accessoires Sur les dépens et sur les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état

R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 du code de procédure civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

[C] demande à la cour : Vu l 'article 789 du code de procédure civile, Vu l 'article 4 du règlement européen du 4juillet 2012, Vu l 'article 1360 du code de procédure civile, Vu l'article 816 du Code

de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin

, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 6, 8, 648 et suivants

Pierre X... et de Mme Y..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 815, alinéa 3, du Code civil, ensemble

385 du code de procédure civile).

Or, il ressort que les demandes de la requérante, formées en application des articles 815-6, 815-9 et 815-11 du code civil, ne relèvent pas du juge du fond mais doivent, conformément à l’article 1380 du