de l'article 1382 du code civil en raison du comportement déloyal et fautif des époux X... qui n'ont pas demandé, dans les délais convenus et en leur nom personnel, un prêt conforme aux prévisions du

de l'article 699 du code de procédure civile.

63, 66 et 331 du code de procédure civile ; 2°/ALORS, d'autre part et en toute hypothèse, QUE suivant l'article 74 du code de procédure civile, les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être

450 du code de procédure civile.

L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil () L'office est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne

455 du Code de procédure civile.

[J] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

dans les conditions définies à l'article L. 861-3

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses quatre branches : Vu les articles 4, 16 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

A... et de Mme B..., la cour d'appel a violé les articles 1137et 1147 du code civil, ensemble l'article 2011 du même code ; Mais attendu que l'arrêt relève que les cautions n'exerçaient aucune fonction

Aux termes de l’article R.861-2 de ce code : « Le foyer mentionné à l'article L. 861-1 se compose de l'auteur de la demande de protection complémentaire en matière de santé, ainsi que, le cas échéant,

805 du code de procédure civile).

X..., a assigné en paiement la société Marchand ; Attendu que la société Libart fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le pourvoi, que l'article 1583 du Code civil pose

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

450 du Code de Procédure Civile

Aux termes de l'article R. 861-2 du code de la sécurité sociale : " Le foyer mentionné à l'article L. 861-1 se compose de l'auteur de la demande de protection complémentaire en matière de santé, ainsi

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1996, où étaient présents : M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire