le livre VI nouveau du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement inapplicable ou inconnu et en premier ressort; Le Ministère Public avisé ; Ouvre par application de l'article

Connected, 23 avenue du Docteur Lannelongue 75014 Paris - RCS B 837 734 318 Partie demanderesse : non comparante ET : SAS ZEROPTICAL, dont le siège social est 29 avenue de Lamballe 75016 Paris - RCS B 884

infligé la peine de l'interdiction du droit d'exercer la médecine pendant quinze jours à compter du 16 novembre 1993 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 95-884

Olivier X..., - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : "Le pourvoi en cassation devant le Conseil

. ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des articles 14 et 15 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie que sont amnistiés les faits commis avant le 18 mai 1995 et

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen relevé d'office tiré de l'amnistie : Vu l'article 15 de la loi n 95-884 du 3 août 1995 ; Attendu, selon ce

rendu le 4 juin 1992 par la cour d'appel d'Angers (3e Chambre), au profit de la société Valéo vision, société anonyme dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

le 20 septembre 1995 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de la société Camom, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

30 mai 2005, ensemble la décision de notation du 10 mai 2005 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ; Vu le décret n° 2005-884

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.659 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE DECRET N 68-884 DU 10 OCTOBRE 1968, LES STATUTS DU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE DECES DE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE ET

[X] [I] [5] N° SIRET : 884 63 4 4 78 [Adresse 2] [Localité 3] / France, Représentée par Me Emmanuel Perard, avocat au barreau de Paris, toque : C1435 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement

D... n'avait pas été empêché de faire valoir ses droits et n'avait pas été radié sans respect des formalités prescrites par l'article L. 18 du code électoral, a rejeté ses demandes.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office tiré de l'amnistie : Vu l'article 15 de la loi n 95-884 du 3 août 1995 ; Attendu que, selon

, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, comme il l'a fait à l'alinéa 1 de l'article 885 N.

AUX MOTIFS QU'« en application de l'article 885 A du code général des impôts, les biens professionnels définis aux articles 885 N, 885 O, 885 O bis, ter, quater et quinquies ne sont pas pris en compte

Sur l'opposabilité à l'administration des attestations produites par Monsieur V... à l'appui de ses déclarations d'ISF: Il résulte des dispositions de l'article 885-O Vbis, dans leur rédaction