909 du code de procédure civile que l'intimé disposait d'un délai expirant au plus tôt le 10 juin 2020, la cour d'appel a violé les articles les articles 260 et 271 du code civil ensemble les articles

145 et 484 du code de procédure civile, Vu l'article 905 du Code procédure civile, Vu les articles 111, 115 et 117 du Code procédure civile, Vu les articles 695 et 700 du Code procédure civile, Vu

902, 908 à 910 du code de procédure civile comme cela était en vertu de l'ancien article 38-1 du décret du 19 décembre 1991'».

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans le dispositif de ses dernières conclusions, Mme [R] [H] demande à la cour, au visa de l'article 126 du code de procédure civile, des articles 778, 1129 et 1360 du code civil

908 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Camille LEPAGE, greffière, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure

1037-1, ensemble les articles 904-1, 905 et 914 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

911, 905-2, 908 et 910 du code de procédure civile, - M.

Par conclusions du 11 janvier 2021 fondées sur les articles 909 et 954 alinéa 6 du code de procédure civile, l'article 16 du code de procédure civile, l'ancien article 1134 du code civil, la Société SFR

à déposer des conclusions». 1- ALORS QU'il résulte des articles 906 et 911 du code de procédure civile que sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions doivent être «notifiées

911 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : 5.

901 du code civil : 4.

414-1, l’article 901 du Code Civil et l’article L 132-8 du Code des Assurances.

909 du Code de Procédure Civile, le décret « Magendie » n'étant pas applicable dans le cadre de la procédure à bref délai prévue par l'article 905 du Code de Procédure Civile.

civile peut impartir à l'appelant un délai pour conclure plus court que le délai de 3 mois exigé par l'article 908 du code de procédure civile mais n'a nul pouvoir pour en autoriser le dépassement ; qu'il

[T] demande au conseiller de la mise en état de : Vu l'article 911 du code de procédure civile, Vu les articles 908 à 910 du code de procédure civile, * à titre principal : débouter la société [6]

907 et 789, 6° du code de procédure civile une condition qui n'y figure pas et les a dès lors violés. » Réponse de la Cour 5.

700 du code de procédure civile et la condamner aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Bouzidi-Fabre conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 905 du code de procédure civile, dans sa rédaction