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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
51 174 résultats pour « article D321-25 »
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EXTRAIT
Article 1
Le régime de prix défini par l'arrêté n° 83-67/A du 25 novembre 1983, relatif aux clauses de variation de prix, est prorogé jusqu'au 31 décembre 1985.
Article 2
Le montant moyen mensuel de l'indemnité pour charges supplémentaires prévue à l'article 2 du décret du 25 novembre 2004 susvisé pour les collaborateurs occasionnels est fixé à 600 euros.
Article 8
Les dispositions de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 modifiée sont applicables aux rentes perpétuelles constituées entre particuliers antérieurement au 1er janvier 1949 *date limite*.
Article 4
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des techniciens supérieurs de La Poste régi par le décret n° 93-516 du 25 mars 1993 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Article Annexe
Le présent arrêté et son annexe sont consultables au Bulletin officiel du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 août 2011, mis en ligne sur le site : www.enseignementsup-recherche.gouv.fr
Article 7
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des agents professionnels de La Poste régi par le décret n° 93-519 du 25 mars 1993 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des chefs d'établissement de La Poste régi par le décret n° 58-776 du 25 août 1958 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Le montant majoré de la prime d'encadrement éducatif de nuit prévue à l'article 2 du décret du 20 novembre 2008 susvisé est fixé à 25 euros par nuit et par agent.
Article R646-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 22 > 36
Les dispositions du chapitre VII du titre IX du livre V sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-1186 du 25 août 2022.
Article R211-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 40
Pour l'application du B du II et du III de l'article L. 211-2, le service de voyage dont la valeur est d'au moins 25 % du montant de la combinaison représente une part significative.
Article D6124-273
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 93
Le titulaire de l'autorisation de l'activité de soins de chirurgie renseigne le répertoire opérationnel des ressources mentionné au 1° de l'article D. 6124-25 des informations actualisées relatives à ses ressources disponibles et mobilisables.
(Tableau non reproduit, voir au JORF du 25 avril 1987).
Article D5134-71-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 76 > 45
La durée cumulée de l'ensemble des périodes de mise en situation en milieu professionnel effectuées au cours du contrat initiative-emploi ne peut représenter plus de 25 % de la durée totale du contrat.
Article R255-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 98
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités selon lesquelles les essais, expériences et études peuvent être effectués sans permis conformément à l'article R. 255-25.
Article D551-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 81
Pour être reconnue, l'organisation de producteurs de volailles de chair justifie d'au moins 25 producteurs membres et d'une surface minimale de bâtiments de 20 000 m 2 2
Article R161-19-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 10
Lorsqu'un régime prévoit l'application d'un coefficient de minoration au salaire annuel de base déterminé à partir du taux plein, ce coefficient ne peut excéder 25 % du taux plein.
Article R6123-105
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 16
Pour le traitement en neuroradiologie interventionnelle des lésions cancéreuses, le titulaire de l'autorisation de pratiquer l'activité interventionnelle en neuroradiologie est détenteur de l'autorisation mentionnée au 18° de l'article R. 6122-25.
Article R4412-127
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 81 > 89
Préalablement aux travaux, l'employeur procède au contrôle de l'état initial de l'empoussièrement de l'air en fibres d'amiante conformément aux dispositions de l'article R. 1334-25 du code de la santé publique.
Article R2314-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 77
La décision de l'inspecteur du travail mentionnée à l'article L. 2314-25 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal judiciaire dans un délai de quinze jours suivant sa notification.
Article D5134-50-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 77 > 56
La durée cumulée de l'ensemble des périodes de mise en situation en milieu professionnel effectuées au cours du contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut représenter plus de 25 % de la durée totale du contrat.
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