Maître [Q] [S], représentant la société [G], demande donc au Tribunal de : Vu les articles 1102, 1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du Code civil, Vu les articles 1186, 1178, 1353, 1352-

64 et 71 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561

Aux termes de ses conclusions déposées à l'audience de mise en état du 18 décembre 2025, [S] demande à ce tribunal : Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, DIRE la Société [J] irrecevable

L. 621-115 du Code de commerce, l'arrêt qui, ayant constaté que la société Phoenix Pharma, après avoir adressé une première requête au représentant des créanciers, avait adressé une seconde requête à

L. 145-1, I, 1° du code de commerce, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil ; 3°/ que, dans ses conclusions récapitulatives signifiées le 31 octobre 2018, la société Daphné faisait valoir

B... a été déclaré coupable ; qu'en la prononçant néanmoins à l'encontre du prévenu, la cour d'appel a violé les articles 7, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 112-1, 131-27

54, 59, 66-2 et 72 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, 4 de l'ancien Code pénal, 112-1 du nouveau Code pénal, 7 de la Convention européenne de sauvegarde

Sur les fins de non-recevoir soulevées à l'encontre du [L] [Y] Vu, notamment, les articles 789-6°, 31, 122, 524 et suivant du code de procédure civile, et l'article L. 114-1 et L. 114-2 du code des

Que conformément à l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et qu'il incombait à M.

1130 du Code civil ; 3 / qu'en affirmant qu'une telle clause prévoyant le prélèvement de la somme due sur la part dans la succession de certains de ses héritiers et non de tous constitue un partage

de la violation des articles 8, alinéa 3, de la loi du 6 mai 1919, devenu l'article L. 115-16, alinéa 3, du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Jak X... ; qu'après avoir constaté que " saisi sur le fondement des articles 872 et 873 du code de procédure civile et " 225-115, 225-117, 225-35 et 238-1 du code de commerce ", le président du tribunal

A l'audience du 24 janvier 2025 madame [T] [K]-[U] dépose ses conclusions récapitulatives n°4 et demande au Tribunal de : Vu l'article L.1411-1 du code du travail, Vu les articles 1103 et 1104 du code

: Vu les articles 1104 et 1240 du code civil, Vu les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'article R 153-1 du code de commerce, Vu l'article 6.1 de la Convention européenne

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 octobre 2024, la société Had-Oc demande à la cour de : Vu les articles 1103, 1119, 1171 et 1353 du code civil, Vu l'article L.442-1 du code de

PRETENTIONS DES PARTIES : Par conclusions notifiées par la voie électronique le 11 septembre 2025, la société Yefoo demande à la cour de : Vu les articles 56 et suivants du code de procédure civile

La société LOCAM demande au Tribunal : Vu les articles 1103 et suivants, 1186 et 1231-2 du code civil ; Vu l'article 14 du code de procédure civile ; Vu les pièces versées ; Vu la jurisprudence visée

Ils consistent essentiellement : POUR la société [S]: Vu les articles 1103, 1193, 1344, 1231 et 1231 2 du Code civil, Vu le contrat de location et notamment l'article 22, Vu la lettre de mise en demeure