L'article L.1232-2 du code du travail dispose que l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.

sous la contrainte, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1232-2, et L. 1235-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 7112-5 du Code du travail ;

L. 1231-1 et L. 1235-3 du code du travail, le second dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et l'article 40-I de cette ordonnance : 8.

en matière de reclassement pour inaptitude ( articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail).

1112-1 et suivants du code civil, *Vu l'article 1231-1 du code civil, *Vu l'article 700 du code de procédure civile, *Vu les pièces visées, *Vu la jurisprudence citée, SUR LE SORT DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE

L. 1234-9, R. 1234-1 et R. 1234-2 du code du travail, que contrairement à ce qu'affirme M.

L.1232-1 du code du travail.

L. 1232-1 du code du travail.

du travail, ensemble les articles 1102 et 1103 du code civil ; 2°/ que constitue une modification du contrat de travail qui ne peut être imposée au salarié sans son accord sa mutation géographique

MOTIFS DE LA DECISION : Il résulte des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail que la faute grave est celle qui justifie la rupture immédiate du contrat de travail.

celui-ci à 15 000 euros ; Il résulte certes de la combinaison des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail que le salarié licencié alors qu'il avait, au service de la même entreprise, une ancienneté

L1242-12 et L1242-12-1 du code du travail.

de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

. 1235-16 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 1235-16 du code du travail : " L'annulation de la décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 pour un motif

Il fait valoir que l'indemnité prévue par l'article L. 1235-2 du code du travail peut, eu égard aux termes dudit article, être inférieure à un mois de salaire et que son montant dépend du préjudice particulier

Sur ce, En vertu de l'article L 1235-3 du code du travail, si le licenciement survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, et si l'une des parties refuse la réintégration, le juge octroie

Y... que la société devrait rembourser aux organismes concernés en application de l'article L. 1235-4 du Code du travail et d'avoir condamné la société aux dépens de première instance et d'appel ; AUX