1222 du code civil, Vu les dispositions des articles 1231 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 1343-5 du code civil, * Recevoir [L] en ses demandes et l'en juger bien fondée ;

706-141, 706-141-1, 706-148, 706-153 et 706-155 du code de procédure pénale et l'article 131-21 du code pénal ; 2°/ qu'en retenant, pour dire que les fonds saisis étaient « confiscables en vertu des

L. 133-6 du code de commerce et confirmé le jugement en ce que celui-ci avait débouté M.

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 321-1 du Code pénal, L. 241-3-4 du Code de commerce, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

du courtage, Vu les articles 1353, 1324 et 1599 du code civil, Vu l'article L. 151-1 du code de commerce, * Constater la nullité de la cession de créance consentie par l'association [Localité 2] au

Y... irrecevable comme prescrite ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « aux termes de l'article L. 133-9 du même code, les dispositions de l'article L. 133-6 sont applicables aux entreprises de déménagement dès lors

1343-2 du Code civil.

A l'audience du 24 janvier 2025 madame [T] [K]-[U] dépose ses conclusions récapitulatives n°4 et demande au Tribunal de : Vu l'article L.1411-1 du code du travail, Vu les articles 1103 et 1104 du code

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 12 mars 2026, elle demande à la cour, au visa des articles 1728 et 1741 du code civil, L.145-41 et L.145-17 du code de commerce, 696, 700, 834 et

portant sur un motif surabondant ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 et 42 anciens du Code pénal, 112-1 alinéa 2 et 131-26-3° nouveaux du

L. 131-35 du code monétaire et financier, 1182 du code de commerce et 873 alinéa 2 du code de procédure civile d'infirmer dans leur intégralité les termes de l'ordonnance du président du tribunal des

L. 132-4 et suivants du Code de commerce, l'appelante est en revanche en droit de se prévaloir des limitations de responsabilité prévues par l'article 23 de la convention dite CMR, seul le dol ou une

des revenus visés au 4° de l'article 124 du même code. ". 9.

objet du contrat de location-gérance au cours des quatre exercices précédents, qui était invoquée par cette dernière, la cour d'appel a violé l'article 1353 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé

(le liquidateur) désignée comme liquidateur, a été autorisée, par ordonnance du juge-commissaire du 22 mars 1994, à céder à la société Equipement industriel pétrolier (la société) le fonds de commerce

1343-2 du code civil à compter du 5 décembre 2022 ; condamné M.

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 4 décembre 2025, la société Locam demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1231-2 du code civil, L. 221-2 4°, L. 221-3 et L. 221-28 du code de

L 131-6, L 133-6-1, L 613-1, L 613-10, L 622-4, L 622-9, R 241-2, R 622-4, D 612-2, D 632-1 et D 633-1 du code de la sécurité sociale, toute personne exerçant une activité artisanale et commerciale est