L. 122-12 et L. 122-14-3 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui, appréciant souverainement les preuves qui lui étaient soumises, a relevé qu'il n'était pas établi que

1116 et 1134 du Code civil ensemble les articles L. 141-1 et 2 du Code de commerce.

L. 145-33 et suivants du Code de Commerce, - communiquer aux parties un pré-rapport afin de recueillir leurs observations préalablement au dépôt du rapport final, - dresser et déposer un rapport de

L 141-4du code de commerce. 2- M.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

telle que prévue par l'article 145 du code de procédure civile ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 621-9 du code de commerce et 145 du code de procédure civile ; Aux

460, 950 et 952 du Code de procédure civile, et de l'article R. 123-141 du Code de commerce, violés ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, une décision de justice ne peut être rétractée, lorsque cette voie de

oralement lors de cette audience, Monsieur [M] [R] demande au tribunal : Vu les articles 1103 et 1104, 1315, 1342 et suivants, Vu l'article L.441-10 du code de commerce, Vu les articles 699 et 700 du

les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

L. 145-34 de ce même code comme stipulé dans l'exploit.

834 et 835 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article L145-41 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article 1728 du Code Civil, Vu le bail commercial en date du 15 décembre

des articles L.145-33, R. 145-3 et suivants du code de commerce, - Fixer le loyer de renouvellement à effet du 1er juillet 2023 à la somme de 15.000 euros en principal hors charges, aux mêmes clauses

L.145-38 du code de commerce.

propres constatations et viole les articles L. 121-1, L. 140-1 du code du travail et 1134 du code civil, la cour d'appel qui, ayant estimé dans un premier temps que la prime de bilan versée ne résultait

du code de procédure civile, 2224, 2241 et 2231 du code civil, et L. 622-21 et L. 641-4 du code de commerce, de : Constater le désistement d'instance et d'action de M.

Il soutient que cette délibération a été prise sur le fondement de l’article L. 143-3 du code de la voirie routière, qui permet, après cession amiable c’est-à-dire avec l’accord des copropriétaires, le

sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, débouté M.

5, 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 194, 199, 502, 503, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté que le délai fixé par les articles 194 et