En effet, la Cour de cassation a estimé que l'article 154 du Code d'instruction criminelle est énonciatif et non limitatif (Cass. 27 avril 1925, Pas., 1925, I, 222 ; Cass., 17 août 1978, Pas., 1978

ÚS 220/04, III. ÚS 273/05 and IV.

D C la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

They relied in this respect on the Supreme Court's resolution and its construction of Article 258 § 2 of the Code of Criminal Procedure (see paragraphs 19 and 22 above).

  In its judgment of 12 December 1991 the Court also found violations of Article 5 paras. 3 and 4 of the Convention (see Eur. Court H.R., Series A no. 224).

Article   222 of the Code of Civil Procedure provides: “The findings contained in a final judgment of a criminal court and concerning the issue whether the act in question has been committed, its

    Code of Civil Procedure 28.     The statutory basis for enforcement of adjudicated claims is laid down in Articles 251 et seq. of the Code of Civil Procedure (Law   no.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article L.600-5-1 du code de l'urbanisme, par lettre du 18 mars 2024, de ce que, dans l'hypothèse où il retiendrait comme fondés les

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

L. 229-6 du code de l'environnement, d'imposer une surveillance de ces émissions, et d'imposer, conformément à l'article R. 229-21 du code de l'environnement, la restitution de quotas d'émissions de gaz

    L’article 81 du code pénal sanctionne l’homicide volontaire par une peine de réclusion criminelle à perpétuité. 57.

    Code of Criminal Procedure of Ukraine of 1960 (repealed with the effect of 20 November 2012) Article 45.

pursuant to Article 238 § 4 of the CCP, appeals on points of law were specifically unavailable in matters governed by the Family Code.

80-1 du Code de procédure pénale et de l'article 6. 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme doit ainsi être rejetée ; " alors qu'aux termes de l'article 116, alinéa 1, du

44(2) of the Code of Administrative Offences, and Order no. 152/n, of the Minister of Health approving the standard form of an administrative offence report, 22 May 2002).

L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ainsi qu'à l'atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 181-3 du même code, doivent être écarté comme inopérants ou non fondés.

It decided not to order the applicant’s preventive detention under Article 66 of the Criminal Code (see paragraphs 22-23 below) as it was not convinced that the applicant was dangerous to the public owing

Une demande en référé-expertise introduite par le maître d'ouvrage sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme constituant, à elle seule, une recherche

le rappellent les articles 1188 et 1189 du code civil conduit à regarder cette clause comme l'expression d'un devoir de conseil qui s'apprécie comme une simple obligation de moyens ; ne sont donc sanctionnés