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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2406978_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
En deuxième lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle
Source officielle6ème chambre
DTA_2204520_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2431602_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Il soutient que : - la décision attaquée n'est pas motivée ; - elle n'a pas été précédée de la saisine de la commission du titre de séjour ; - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2510152_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2519911_20260213
13 février 2026
13 février 2026
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il est entaché d’une erreur de droit au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01216_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
A... ne peut donc utilement soutenir, d’une part, que les premiers juges ont écarté à tort le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleChambre 1
DTA_2401643_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au titre d'une activité salariée. 9.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01585_20230217
17 février 2023
17 février 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02385_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106737_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Le 16 décembre 2020, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien et de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA01819_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
A... a sollicité, le 28 mars 2022, la régularisation de sa situation administrative sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’
Source officielle9ème chambre
DTA_2310356_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
méconnaissance du champ d'application de la loi, l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile, en tant qu'il est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2523066_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
A... soutient que la décision de refus de titre de séjour : - est insuffisamment motivée : - méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code du séjour des étrangers et du droit d’asile ; -
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00879_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
ne répond pas à un motif exceptionnel au sens de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté contesté en tant qu'il rejette sa demande de titre
Source officielle2ème chambre
DTA_2302715_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet
Source officielle6ème chambre
DTA_2408808_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Elle soutient que : - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2507020_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
- elle méconnait les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01659_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il soutient que : - le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit n’est pas de nature à fonder
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303782_20240207
7 février 2024
7 février 2024
L. 432-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2518216_20260224
24 février 2026
24 février 2026
; - est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - méconnaît l’article
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