AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e74594cdc6046d47ff0c3d
15 avril 2026
15 avril 2026
Attendu que le Tribunal estime qu'il y a lieu d'autoriser la poursuite exceptionnelle de l'activité jusqu'au 20/04/2026 à 19h00 dans les conditions prévues par les articles L 641-10 et R 641-18 du Code
Source officiellePage 72 sur 881
PROCEDURES COLLECTIVES
69eb4ed4cdc6046d475e230b
20 avril 2026
20 avril 2026
-21, R.621-22 ET R.621-23 DU CODE COMMERCE.
Source officielle