L. 125-3 et L. 152-3 du Code du travail, 121-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Léon Gautier

L. 122-14-1 du Code du travail ensemble les articles L. 122-14 et L. 122-14-7 dudit Code ; 4 / que la validité d'une transaction ayant pour objet de mettre fin au litige résultant d'un licenciement

dans leur version applicable à la date de souscription de l’acte de vente, ainsi que 1153, 1304 et 1382 devenu article 1240 du Code Civil, Vu l’acte notarié du 14 janvier 2010 reçu par Maître [D], Vu

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 122-2, 222-11 et 222-12 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

à sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, de troisième part, qu'en se fondant, toujours pour dénier que M.

parties, et au besoin après toute mesure d'instruction qu'il estime utile, que l'article L. 122-14-3 du Code du travail ne fait donc pas supporter à une seule partie la charge de la preuve mais en organise

[S], Mme [G] et la société Compagnie Financière Monceau, intimés, invitent la cour, au visa des articles 2219 et 2227 du code civil et 122, 123, 699 et 700 du code de procédure civile, à : - confirmer

/ Mme Yamina DQ..., demeurant 6-12, avenue du Président Wilson, 94230 Cachan, 121 / Mme Anne-Marie DS..., demeurant ..., 122 / Mme Labouaria DT..., demeurant ..., 123 / Mme Florence ER..., demeurant

la discussion déjà instaurée pour l'aménagement de ses nouvelles fonctions", un simple projet, discutable et non définitif, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

L. 124-3, L. 211-11 et L. 211-12 du Code des assurances, 1382 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, article préliminaire, 480-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse

    En vertu de l’article 120 (1) et (3) du code de procédure pénale (CPP), le témoin est obligé de comparaître devant l’organe qui le convoque, qui, en cas de refus du témoin de comparaître

X..., la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et l'article L. 212-1 du Code du travail ; 4 / qu'en toute hypothèse, la cour d'appel, qui a considéré que l'accord de 1982 ayant été dénoncé

L. 122-1 et L. 122-7 du présent code ou de l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme et le lieu où il peut être consulté ".

ils l'ont fait, les juges du second degré ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; alors que, d'autre part, il n'appartient

X... de l'inégalité de ses demandes alors, selon les moyens, que le conseil de prud'hommes aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'article 141 du traité instituant la communauté

les activités de marchandage, mais n'écartant en aucun cas les autres dispositions relatives au travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 125-3 du Code du travail

X... pour le compte de la société Cabinet Pierre Y..., a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 121-1 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil ; 4 / qu'a derechef

, 121, 122, 123 et 124 du marché public de transport scolaire lancée par le département de la Guadeloupe et, d'autre part, enjoint au département de la Guadeloupe de reprendre intégralement la procédure