II- sur la rupture du contrat de travail A- sur la résiliation du contrat de travail Par application combinées des articles 1217, 1224, 1227 et 1228 du Code civil, tout salarié reprochant à son employeur

L. 1226-10 et L. 1226-12 du Code du travail dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du même Code ; ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHÈSE, QUE la cour d'appel

dans l'entreprise ou à bénéficier d'une formation conformément à l'article L 1226-10 du code du travail.

L'article L. 1224-1 du code du travail, texte d'ordre public qui s'impose aux salariés comme aux employeurs, est applicable lorsque sont transférés à la fois l'activité et les moyens

L.1226-14 et L. 5213-9 du code du travail ; Attendu, que l'article L. 5213-9 du code du travail, qui a pour but de doubler la durée du délai-congé en faveur des salariés handicapés n'est pas applicable

Jean-Louis Y... la somme de 25 000 €, au titre de l'indemnité prévue par l'article L. 1226-15 du code du travail ; Qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1226-15 du code du travail que l'indemnité

L 1226-14 et L 1226-15 du code du travail.

1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une somme pour non-respect des dispositions applicables en matière de modification

de l'article L 1226-15 du Code du Travail.

L. 1235-3, L. 1421-1 et L. 1421-2 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

sur le fondement de l'article L.1226-14 du code du travail, subsidiairement, 166,04 € à titre de complément d'indemnité de licenciement - 4.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code

sur le fondement des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail, relatif à l'obligation de prévention et de sécurité de l'employeur, et sur le fondement de l'article L. 1222-1 du Code du travail

fondée sur les dispositions spécifiques de l'article L. 1222-6 du code du travail et constituant le document écrit énonçant le motif économique ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que le

L.1132-1 et L.11142-1 du code du travail, ensemble les articles L.1221-1 du code du travail et 1134 du code civil alors applicable ; 2°/ que une salariée ne peut du seul fait de son absence pour congé

463 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ; que le moyen est irrecevable ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction applicable

ou ne s'était pas tenu à sa disposition, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles 1315 du code civil et L. 1221-1 du code du travail.

et L 3253-17 du Code du Travail, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L3253-17 et D 3253-5 du Code du Travail, plafonds qui inclus les cotisations et contributions sociales

L. 1221-1 et L. 7112-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 311-3, 16° du Code de la sécurité sociale : 4.