1231-6 du code civil; - ordonner la capitalisation des intérêts dans les prévisions de l’article 1343-2 du code civil ; - dire n’y avoir lieu à compensation entre les créances et dettes réciproques

121-1 du Code pénal, 1832, 1873 du Code civil, L. 241-9, L. 246-2 du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20

[R] [F] demande au tribunal de : Vu l'article L. 651-2 du code de commerce, Vu les articles L. 653-3 et suivants du code de commerce, Vu les articles 695, 696 et 700 du code de procédure civile, *

Sur la saisine de la Commission nationale du débat public : 12. En premier lieu, aux termes de l’article L. 121-8 du code de l’environnement : « I.

Les personnes mentionnées à l'article L. 1152-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33-2 du code pénal.

515 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles L.653-3 à L.653-11 du code de commerce, Vu les articles L.L.123-12 et R.123-173 du code de commerce, Constater que Monsieur [J] [L] [Q] a commis

ALORS en toute hypothèse QUE l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 du code du travail, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan de sauvegarde

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen proposé pour M. M... Énoncé du moyen 9.

les articles 9, 12, 32-1, 514-1, 695 à 700 du Code de Procédure Civile ; Il est demandé au Tribunal de : * JUGER recevable et bien fondée la société ANTONY COURSES EXPRESS en son opposition et ses demandes

Septembre 2024 Date de mise à disposition : 12 décembre 2024 prorogé au 23 avril 2026 les avocats dûment avisés conformément à l'article 450 dernier alinéa du code de procédure civile Audience

Il en va de même, en vertu des dispositions des articles L. 124 -5, R. 122 -6 et R. 124-29 du code général de la fonction publique, lorsqu’elle émane d’un agent occupant ou ayant occupé, au cours des

plaidant Vu les articles 780 et suivants du Code de Procédure Civile, Ouï les parties à notre audience du 22 mars 2024 La décision ayant fait l’objet d’un délibéré au 27 Juin 2024 après prorogation

9 906 euros les dommages et intérêts, soit 3 mois de salaire en application de l'article L.1235-3 du code du travail

L'article 122 du code de procédure civile dispose que : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut

[O] [D] a fait assigner la société Renov Mobilhome 66 devant le tribunal de commerce de Perpignan. *** Par jugement du 14 décembre 2021, le tribunal de commerce de Perpignan a statué comme suit:

Réponse de la Cour Vu l'article L. 631-1 du code de commerce : 4.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables comme prescrites l'action du salarié sur le fondement des articles L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1235-16