AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2102881_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
L.153-45 et suivants du code de l'urbanisme, par l'établissement de l'inventaire prévu par les dispositions de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme, assure l'information du public sur le complément
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AFFAIRE COURANTE
69b20310cdc6046d4758c9f0
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Et, y faisant droit, Vu les dispositions des articles 1103, 1343-2 et 1344-1 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 48 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces produites aux débats,
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