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5 316 résultats pour « article L. 154-41 du code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2102881_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

L.153-45 et suivants du code de l'urbanisme, par l'établissement de l'inventaire prévu par les dispositions de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme, assure l'information du public sur le complément

Source officielle

Page 72 sur 266

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b20310cdc6046d4758c9f0

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Et, y faisant droit, Vu les dispositions des articles 1103, 1343-2 et 1344-1 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 48 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces produites aux débats,

Source officielle
TJ

Section des Référés

686d6c14a2273490db10a59f

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00284_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

154 bis du code général des impôts, les cotisations dues par M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

68e743133940dd585f4f750e

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

dont sa demande d'article 700 du code de procédure civile. 11.

Source officielle
CA

5° Chambre Section A

616308005a67331bacec3c71

Appel

28 juin 2012

28 juin 2012

le Président du Tribunal de commerce de PERPIGNAN, statuant comme en matière de référé, la SA MEDIPOLE SUD SANTE, M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

677f6617e034c1f8dc45880f

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le jugement avant-dire droit du 9 décembre 2020 sera confirmé en ses dispositions relatives aux dépens.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304061_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Il résulte des articles R. 423-22, R. 423-23, R. 423-38, R. 423-39, R. 423-41 et R. 424-1 du code de l’urbanisme qu’à l’expiration du délai d’instruction tel qu’il résulte de l’application des dispositions

Source officielle
CC

civ3

6137223fcd580146773fb689

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

L. 13-15-II-2 du Code de l'expropriation, l'évaluation des terrains à bâtir tient compte des possibilités légales et effectives de construction qui existaient un an avant l'ouverture de l'enquête d'utilité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca47bd3db21cbdd8a8c7

Appel

9 octobre 2007

9 octobre 2007

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2403026_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

prochaines versions du questionnaire permettront de prendre en compte de façon plus détaillée certaines modalités " comme par exemple une " typologie plus fine des commerces ou des activités culturelles

Source officielle
CA

15e Chambre A

616343f588dc29ccde27f0a4

Appel

27 mai 2011

27 mai 2011

700 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, par arrêt de défaut, Reçoit l'appel comme régulier en la forme, Dit n'y avoir lieu

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2008496_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

à l'article R. 153-21.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

S.C.I. TEOMIME INVESTISSEMENTc/S.A

677d8ef5b032d83cfd3ea0e1

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L.145-41 du code de commerce, la résiliation de plein droit du bail commercial par l'effet de la clause résolutoire à la date du 3 mars 2024 ;ordonner son expulsion et celle de tous occupants de son chef

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6528df4baaebb88318fda538

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Ils exposent': 13. - concernant l'application du code de la consommation, que le code de commerce ne s'applique, selon son article L121-1, qu'à celui qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300460_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

R 737-28 du code de commerce n'est pas applicable en Polynésie française, et l'arrêté n°1257 CM du 4 septembre 2000 ne précise aucun délai de recours, le dernier alinéa de l'article 56 se bornant à préciser

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00685_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce : 8.

Source officielle
CA

2ème Chambre

65a0efac5bbe450008b2cfe1

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel, - de condamner solidairement les consorts [G]-[C] aux entiers dépens d'appel.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 3

5fdae6a2bf5c5979ec269f5e

Appel

9 mai 2019

9 mai 2019

[V] [S] a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

661434e73bbdffcd9171a1aa

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

L211-14 du code des assurances.

Source officielle