L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2214-4 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

786 du Nouveau Code de Procédure Civile.

que la société fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que l'obligation instaurée par l'article L. 221-5 du Code du travail d'accorder au personnel son repos hebdomadaire

L. 223-26 du code de commerce, dès lors que celui-ci n'est pas visé par l'article 199 undecies B du code général des impôts.

code civil, Vu l'article L. 110-3 du code de commerce, Vu les articles1405 et suivants et 700 du code de procédure civile, - déclarer la société [E] recevable et bien fondée en son appel, En conséquence

395 du Code de procédure pénale, de l'article 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler la procédure de comparution immédiate; "alors

Le créancier n'a pas répondu à cette contestation dans le délai de 30 jours imposé par l'article L622-27 du code de commerce.

313-1 du code pénal, de l'article 1382 du code civil, des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, insuffisance de motivation et contradiction de motifs : "en ce

fait, à réparer le préjudice subi par la société LCV du fait de leurs fautes de gestion sur le fondement des articles L. 225-252 et L. 227-8 du code de commerce.

L. 221 -5 du code du travail relatif au repos dominical, - leur voir interdire toute opération commerciale dans le centre commercial USINES CENTER réalisée en contravention des articles L. 221 -4 et

Aux termes de l’article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire

Motivation : L'article L. 221-15 du code de commerce dispose que « La société prend fin par le décès de l'un des associés, sous réserve des dispositions du présent article.

L. 211-1 et R. 311-9 du code des procédures civiles d'exécution, - vu l'article L. 643-1 du code de commerce dans sa version issue de l'ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008, - vu l'article L.

Par conclusions du 13 août 2025, Mme [R] [S] demande à la cour, au visa des articles 75, 80, 82 du code de procédure civile et de l'article 721-5 du code de commerce, de : déclarer son appel recevable

le délai de prescription, la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2241 du code civil : 12.

produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L.221-17 et L. 221-5, R. 260-2 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 531 du Code de procédure pénale, de l'arrêté préfectoral