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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0403JUD004285705
3 avril 2012
L’article 221 du code de procédure pénale est ainsi libellé : « 1.
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Chambre 4
69d93f62cdc6046d47cd6ec0
10 avril 2026
MOTIVATION 1/ sur le délai de l’article R 213-11 du code de l’urbanisme : Dans son alinéa 3, l’article R 213-11 du code de l’urbanisme considère que le titulaire du droit de préemption est réputé avoir
1ère Chambre civile
63b546bac9018405dfcaacb9
3 janvier 2023
700 du Code de Procédure Civile d'un montant de 2 000 €, - condamner l'Earl des deux filles aux dépens prévus à l'article 695 du Code de Procédure Civile en application de l'article 696 du même Code.
Cour d'Appel
6253cd41bd3db21cbdd92c78
17 décembre 2015
X... au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné le salarié à payer à la société VSP 72 la somme de 4 000 euros pour procédure abusive et celle de 350 euros sur le fondement de l'article
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:1102JUD001588615
2 novembre 2021
Elle s’exprima notamment comme suit : « Avant 1989, en raison de la spécificité de l’économie [roumaine], les opérations de commerce international et la coopération économique
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0522JUD002196193
22 mai 1998
La falsification de documents constitue une infraction réprimée par l’article 225 du code pénal. 26.
2e chambre 3e section
6033b33a791ae766df965a20
20 avril 2017
Selon l'article 1347 alinéas 1 et 2 du code civil, 'les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit.
Chambre Commerciale
6545ee264ac6088318da1179
2 novembre 2023
Selon ses conclusions remises le 3 août 2023, elle demande à la cour, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, des articles 1103, 1104, 1226 et 1235-1 du code civil, in limine Litis
Pôle 6 - Chambre 7
6035c154cd5b2028a64691e1
3 mars 2016
Il ressort des mêmes pièces qu'un « verein » est ' une association au sens de l'article 60 du code civil suisse dont les membres ne sont pas réputés fusionner '.
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00907
13 septembre 2023
223-15-2 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu les articles 223-15-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 20.
6253cb2bbd3db21cbdd8d026
22 janvier 2009
La discrimination alléguée n'est pas établie. 3 / sur les heures supplémentaires L'article L 212-1- 1du code du travail devenu l'article L 3171-4 du nouveau code dispose qu'en cas de litige relatif
ECLI:CE:ECHR:2005:0324JUD002189493
24 mars 2005
La requête a été attribuée à la première section de la Cour (article 52 § 1 du règlement).
ECLI:CE:ECHR:2013:1029JUD003013812
29 octobre 2013
220 du code de procédure pénale ; paragraphe 21 ci-dessous).
6253c930bd3db21cbdd87851
23 février 2005
se heurtant à la prescription de l'article L 114-1 du Code des assurances et mal fondées comme relevant des seules garanties de la police "tous risques chantier" ainsi qu'en l'absence de preuve d'une
3ème Chambre civile
6a10b055cdc6046d479c121b
21 mai 2026
Le jugement sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.
EXPROPRIATIONS
69678860cdc6046d4742bfd6
12 janvier 2026
700 du code de procédure civile Il sera rappelé que les dispositions relatives aux dépens de première instance et à la condamnation de l'EPF au paiement de 5000 euros d'indemnité d'article 700 du code
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2012:0117DEC004206506
17 janvier 2012
With respect to the status of official, the Senate of the Supreme Court admitted that the reference to section 316 of the Criminal Law was wrong because it had come into force after the offence was committed
ECLI:CE:ECHR:2019:0606JUD004734214
6 juin 2019
Les articles L. 465-3-1 et L. 465-3-6 du CMF se lisent comme suit : Article L. 465-3-1 « I. – A. – Est puni des peines prévues au A du I de l’article L. 465-1 le fait, par toute personne,
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2003:1204JUD003927298
4 décembre 2003
Article 241 § 1 of the Czech Criminal Code (Law no. 140/1961, as amended) provides: “A person who coerces another into an act of sexual penetration or a similar sexual act through violence
Chambre sociale
69f439f8cdc6046d472d8c23
30 avril 2026
L.233-1, aux I et II de l'article L.233-3 et à l'article L.233-16 du code de commerce.