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26 001 résultats pour « article L. 235-1 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201172

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

233 et 237 du code de procédure civile, l'article 233, alinéa 1er, dispose que « le technicien investi de ses pouvoirs par le juge en raison de sa qualification, doit remplir personnellement la mission

Source officielle

Page 72 sur 1301

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0df2c25a97f0381f50a0

Appel

11 septembre 2014

11 septembre 2014

L'action ut singuli de [U] [R] est fondée sur l'article L 237-12 alinéa 1 du Code de commerce, qui prévoit que le liquidateur est responsable à l'égard tant de la société que des tiers des conséquences

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cc9b15cdc6046d47b0f42a

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 32-1 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1 de la loi n° 71-584 du 16 Juillet 1971 tendant à règlementer les retenues

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00567

Cassation

26 mai 2010

26 mai 2010

du Code de procédure civile, l'article 1351 du Code civil, les articles 2244 et s. du Code civil, l'article 189 bis du Code de commerce ancien devenu l'article L. 110-4 du Code de commerce, ensemble les

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00074

Cassation

19 janvier 2021

19 janvier 2021

A... devant le tribunal correctionnel des chefs de conclusion d'un contrat portant sur la construction d'une maison individuelle non conforme à l'article L. 232-1 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037493035

Admin. suprême

12 octobre 2018

12 octobre 2018

L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l'investissement (...) ". 2.

Source officielle
CC

cr

6137269fcd58014677427230

Cassation

15 mai 2007

15 mai 2007

321-1, 321-2, 321-3, 321-4, 321-9, 321-10, 311-1 et 311-3, 311-4, 311-14, 311-16 du code pénal, 1382 du code civil, de l'article L. 121-12 du code des assurances, 2 et 3, 591 et 593 du code de procédure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00977

Cassation

4 novembre 2014

4 novembre 2014

X...est intervenu volontairement à la procédure en qualité de liquidateur amiable de la société Etablissements X...et qu'il est donc responsable en vertu de l'article L. 237-12 du code de commerce, ce

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002015_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

pôle 5 - chambre 6

6163d00474df0e9c0194f8eb

Appel

10 décembre 2009

10 décembre 2009

L.231-2 du code de la construction puisque le contrat de construction peut être conclu sous la condition suspensive de l'obtention de l'assurance de dommages-ouvrage prévue par l'article L.231- 4, excluant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f9d364cdc6046d47a7d88b

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6620b8d1bd6a8f00086abb77

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

[S] [C] le 9 juin 2023, Mme [K] [T] sollicite, sur la base des articles 1134, 1147, 1184, 1382 du code civil, L.121-21 à L.121-43 du code de la consommation, L.230-1, L.231-1, L.231-2, L.231-3, R.231-8

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

668ecb932980a82f59d7f24d

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

[N] [B], et Mme [V] [L] in solidum aux entiers dépens, non compris dans les frais et émoluments en vertu de l’article 696 du Code de procédure civile, en ce compris tous frais engagés aux fins de conservation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03023

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CC

comm

êt d'avoir rejeté leur demande de dommages-intérêts dirigéec/M. Guy Y

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00169

Cassation

3 mars 2009

3 mars 2009

Guy Y... le non-respect du droit d'option des nus-propriétaires, la cour d'appel a violé les articles 1382 du code civil et L. 232-18, alinéa 1, du code de commerce ; 2° / que dans la mesure où M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

69d09e51cdc6046d47108ad0

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

[I] [J] en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Février 2026, en audience

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00105_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

La clôture de l’instruction a été fixée au 30 juin 2022, par application des dispositions de l’article R. 613-1 du code de justice administrative, par une ordonnance du 15 juin 2022.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00106_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

613725c8cd580146774207c5

Cassation

6 mai 1998

6 mai 1998

dressé le 10 août 1993 à 9 heures 30 (cote D 17), que les droits de la personne gardée à vue, prévus par les articles 63-2 à 63-4 du Code de procédure pénale ont bien été notifiés à Gustave X... dès le

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

63b91ad2b63d827c909cacba

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Aux termes de l'article 1315, devenu 1353, du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle