Y... devant le tribunal administratif et valide son élection ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Y... ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 193 du code électoral, au second tour de scrutin d'une élection cantonale : "(.) l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 25 du code électoral, ensemble les articles 188

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 25 du code électoral, ensemble les articles 188

L. 25 du code électoral, ensemble les articles 188, I, de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, 77, dernier alinéa, de la Constitution, R. 14, alinéa 1, et R. 219

Sur les griefs portant sur la campagne électorale : En ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance de l'article L. 52-8 du code électoral : 3.

C la somme de 350 000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 72-1 du code électoral.

455 du code de procédure civile ; » Réponse de la Cour Vu les articles L. 17 du code électoral, L. 2314-13 du code du travail et 455 du code de procédure civile : 6.

Elle soutient que le tribunal administratif : - a méconnu l'article L. 231 du code électoral en jugeant que M.

B soutient qu'il ignore s'il a été convoqué à l'audience devant le tribunal et que les conditions de l'article L 2121-5 du code général des collectivités pour le déclarer démissionnaire d'office de ses

A... a posé une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité de l'article L. 10 du code électoral aux droits et libertés garantis par la Constitution ; Attendu que M.

et techniques du LITEM ne pouvaient être inscrits sur les listes électorales, dès lors que seuls ceux qui sont employés par l'UEVE peuvent y être inscrits en application de l'article D. 719-12 du code

Dominique A..., domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le

somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Rejette le surplus des demandes des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Rappelle

1134 du Code civil ; d'autre part, qu'il résulte des principes du droit commun électoral que l'employeur est tenu de communiquer aux syndicats sur leur demande les listings d'emploi des salariés pour

intérieur du barreau de Paris et les principes généraux du droit électoral ; 4°/ qu'à défaut de dispositions spécifiques, le bureau de vote est composé conformément aux principes généraux du droit électoral

J... le fichier de ses membres en méconnaissance des dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral a été articulé pour la première fois dans une note en délibéré enregistrée au greffe du tribunal