000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par dernières écritures notifiées par message électronique le 17 juin 2024, la société FTCS [M] demande à la cour de : Vu l'article L. 110-4 du code de commerce, Vu l'article 2241 du code civil, Vu

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Par ailleurs, selon l'article L. 121-1, alinéas 1, 2 et 4 du code de la consommation, une pratique commerciale est considérée comme déloyale lorsque les deux conditions suivantes sont remplies : elle est

Aux termes de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales : " I.- Le maire de Paris exerce les pouvoirs conférés au maire par la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le décret n° 93306 du 9 mars 1993 modifié

des articles 1240 et 1241 du Code civil, les articles L.225-252 et L.225-254, L.822-17 et suivants du Code de commerce, l'article L.465-2 du Code monétaire et financier, les articles 221-1 et 223-1 du

R. 225-163 du code de commerce, l'expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 225-231 est désigné par

L. 256, L. 257 A et R. 256-8 du livre des procédures fiscales.

Vu la saisine dont il est l'objet sur requête, Vu le procès-verbal d'audition en Chambre du conseil en date du 1 er octobre 2025, Vu l'article L 631-16 et R 631-25 du Code de commerce, Vu le rapport

L. 822-18 et L. 225-254 du code de commerce, ensemble et par refus d'application l'article 2224 du code civil ; Réponse de la Cour Vu les articles L. 822-18 et L. 225-254 du code de commerce :

, et Madame DELBES, Conseillère, chargées d'instruire l'affaire, Un rapport a été présenté à l'audience conformément aux dispositions de l'article 785 du code de procédure civile.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, - le code de commerce, - le code de justice administrative.

-2 du Code de Commerce * Le débiteur indique que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements, conformément aux dispositions de l'article L.640-1 du Code de Commerce et n'est pas en mesure

L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime.

L'article L. 121-1 du code de commerce précise que sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.

En conséquence, il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en vertu de l'article L.640-1 du code de commerce.

de l'exploitation du fonds de commerce à acquérir.