article ; - il méconnaît les dispositions de l'article UA 11 du règlement du PLU ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

D'une part, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction alors en vigueur : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou

L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l’illégalité du refus de séjour

En ce qui concerne la légalité de l’arrêté du 2 mars 2022 : D’une part, aux termes de l’article L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui exerce

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée

l'Etat sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'éducation, " Les établissements publics locaux d'enseignement sont dirigés par un chef d'établissement. / Le chef d'établissement est désigné par l'autorité

distinct alors même qu'il avait été aussi signé de Mme A et dans les conditions de délai de l'article R. 421-3 du code de justice administrative ; que la cour administrative d'appel a, dès lors, commis

Sur le fondement de l'obligation de sécurité fondée sur l'article L 421-3 du code de la consommation le tribunal considère que les attestations sus évoquées ne suffisent pas plus à établir la violation

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président

L. 421-3 du Code de l'Urbanisme ; que cette contribution d'un montant de 13 116,80 euros doit être analysée comme une taxe à caractère dissuasif et non comme correspondant à la valeur ou au coût d'emplacement

et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré

du droit d'asile sur lesquels elle se fonde, notamment les articles L. 421-3 et L. 612-1 de ce code.

Pour s’opposer à une responsabilité sur le fondement de l’article L. 421-3 du code de la consommation, les défenderesses soutiennent que ce texte ne soumet pas l'exploitant d’un centre commercial à une

2), a mis à la charge du département de la Loire-Atlantique une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3) et a rejeté le

L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, auquel il convient de substituer l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comme

La décision du 21 mars 2023 vise notamment les dispositions des articles L. 421-6 et L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles.

méconnaît subsidiairement les dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, combinées avec celles des articles L. 414-3 et L. 421-4 du même code

) à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code e justice administrative.