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En dernier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

L. 241-3, 4, du Code de commerce (ancien article 425, 4 de la loi du 24 juillet 1966), 121-1 et 121-3 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

du code de procédure civile, de l'article 441-10 du code de commerce, de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier (modifié par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019) et de l'article L. 132-21 du

255-10 du Code civil.

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce, ensemble l'article L. 124-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour 6.

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

[Y] et la société Eko Concept aux entiers dépens de toute la procédure, y compris les frais d'expertise, avec application de l'article 699 du code de procédure civile pour leur recouvrement.

elle indique qu'elles sont récapitulatives au sens de l'article 446-2 du Code de procédure civile, la société Scientia Natura Distribution demande au tribunal de céans de: Vu les articles 1101 et 1231

annexe 4-7 à l'article R. 444-3 du Code de commerce, sera intégralement supporté par les appelants, en sus des sommes éventuellement mises à sa charge au titre des frais irrépétibles, dont distraction

R. 145-8 du code de commerce.