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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2411484_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l'article L. 541-2 de ce code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6700d6f5836fac7141b7ea2c
4 octobre 2024
4 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION L'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale dispose que : 'Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2505981_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
de l'article L. 611-2 du même code.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2413057_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 541-2 du même code : « L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2402499_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
L'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que par dérogation aux dispositions de l'article L. 541-1 précitées " Par dérogation à l'article L. 542-1,
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2206318_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que par dérogation aux dispositions de l'article L. 541-1 précitées " Par dérogation à l'article L. 542-1,
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2307153_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que par dérogation aux dispositions de l'article L. 541-1 précitées " Par dérogation à l'article L. 542-1,
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2300653_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
L'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que par dérogation aux dispositions de l'article L. 541-1 précitées " Par dérogation à l'article L. 542-1,
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2304810_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Enfin L'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que par dérogation aux dispositions de l'article L. 541-1 précitées " Par dérogation à l'article L. 542
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2205673_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
L'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que par dérogation aux dispositions de l'article L. 541-1 précitées " Par dérogation à l'article L. 542-1,
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2204979_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
L'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que par dérogation aux dispositions de l'article L. 541-1 précitées " Par dérogation à l'article L. 542-1,
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2304755_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
L'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que par dérogation aux dispositions de l'article L. 541-1 précitées " Par dérogation à l'article L. 542-1,
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2305105_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que par dérogation aux dispositions de l'article L. 541-1 précitées " Par dérogation à l'article L. 542-1,
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2305106_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que par dérogation aux dispositions de l'article L. 541-1 précitées " Par dérogation à l'article L. 542-1,
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2301793_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
de l'homme et des libertés fondamentales, des stipulations des articles 2 et 3 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne et des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2411026_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
L'article L. 541-2 de ce code dispose : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des réfugiés
Source officielle6e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2223596_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2223707_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officielle10eme Chambre
DTA_2411703_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
L'article L. 542-2 de ce code dispose que : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / () / 2° Lorsque le demandeur : / () / c) présente une
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2204186_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Choplin, président honoraire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les recours dont le présent tribunal est saisi en application de l'article
Source officiellePage 72 sur 3493