AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère A
69dcbe39cdc6046d471247bb
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L.640-1 du code de commerce ; Attendu que conformément aux articles L 641 - 1 IV et L 631 - 8 du code de commerce et sur le fondement notamment des cotisations dues à l'URSSAF depuis juillet 2023, le
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1ère A
69dcbe86cdc6046d47124d66
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L.640-1 du code de commerce ; Attendu que conformément aux articles L 641 - 1 IV et L 631 - 8 du code de commerce et sur le fondement notamment des cotisations dues à l'URSSAF depuis 2021, le tribunal
Source officielle