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17 171 résultats pour « article L. 653-1 du Code de Commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS G

69e0c901cdc6046d47713229

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

PROCÉDURE Par acte délivré le 10 mars 2026 selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, L'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la SAS G.I BAT, immatriculée au

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS LOCAMAT SERVICES

69e0c942cdc6046d4771364a

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

PROCÉDURE Par acte délivré le 9 mars 2026 selon les modalités prévues à l'article 655 du code de procédure civile, L'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la SAS LOCAMAT SERVICES, immatriculée

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7c40cdc6046d4704233f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

R624-8 du code de commerce; - ordonné la notification de la présente ordonnance conformément à l'article R.624-4 du code de commerce au débiteur et au créancier ou à leur mandataire; - dit qu'il y a

Source officielle
CC

civ3

613720d0cd580146773ee9e7

Cassation

27 avril 1988

27 avril 1988

A... ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 651 et 653 du code civil ; alors, d'autre part que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, qu'en l'espèce les époux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca26bd3db21cbdd8a39d

Appel

4 mars 2008

4 mars 2008

Elle réplique que le congé a été délivré conformément aux articles 654 et 655 du nouveau code de procédure civile et qu'il appartenait au gérant de transférer le lieu de son siège social ou de prévoir

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6a193034cdc6046d4754fa3e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10066

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

R. 631-1, L. 225-51-1, L. 225-56 et L. 651-2 du code de commerce ; 2°) Alors que, subsidiairement, les comptes annuels d'une société anonyme sont approuvés par l'assemblée générale ordinaire dans les

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3c247cdc6046d4781e0cf

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

SUR CE LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE 1- Sur l'absence de comptabilité Attendu qu'aux termes de l'article L.653-5 du code de commerce : « Le Tribunal peut prononcer la faillite personnelle de

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

686f49f91cd28a275e6bd7fe

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

MOTIFS L'article R 661-3 du code de commerce dispose en son premier alinéa que : « Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fc1eebcdc6046d47e0aea2

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

En réplique, la SELARL MJ de l'Allier soutient que : - par application des dispositions de l'article L. 622-25 alinéa 1 du code de commerce la validité d'une créance déclarée suppose que le créancier

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

68e55b5b0e2901d10fa38ec1

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par conclusions en réponse notifiées par voie électronique le 13 février 2024, la S.C.I.WOGUE demande au tribunal, aux visas des articles L.145-10, L.145-36, L.145-57 et R.145-10 du code de commerce, 654

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69a45301cdc6046d47272a49

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société COTE JARDIN S.A.S. nous demande, *Vu les articles 14, 15, 16, 485, 486, et 655 à 658 du Code de Procédure Civile, *Vu les articles

Source officielle
CC

comm

éclare irrecevable la demande forméec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00191

Cassation

17 février 2015

17 février 2015

X... en vue de son audition, conforme aux dispositions de l'article R. 652-1 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable, ne figure au dossier, ni n'est rapportée par le liquidateur, auquel

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

670f58694ad0d5ee7d7e5e3e

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[V] au paiement de la somme 876 772, 51 euros avec intérêts au taux légal de capitalisation des intérêts ; Sur l'article L. 653-8 du code de commerce, - infirmer le jugement en ce qu'il l'a condamné

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69ea76d0cdc6046d474cb3dc

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

1342-2 du code civil. » 6.8. « Conformément aux articles D441-5 du code de commerce, tout retard dans le paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

668f76e19b65e642c5878694

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Sur ce, L'article L. 653-3 du code de commerce dispose que : " I.- Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L. 653-1, sous réserve des

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69ce8124cdc6046d47de2319

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

LA PROCEDURE Par acte extrajudiciaire en date du 12 août 2022 signifié dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile, MM. [J] et [X] ont assigné MASTER BW devant ce tribunal.

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

69cd91e5cdc6046d47ca72a8

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Ainsi, l’article 654 du code de procédure civile prévoit que “la signification doit être faite à personne”.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

67f603ebebd72824438566ec

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

[I] afin de voir prononcer à son encontre les sanctions personnelles prévues aux articles L. 653-3 1, L. 653-5 6° et L. 653-8 du code de commerce aux motifs de l'absence de déclaration de la cessation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00610

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes ; que l'article L. 110-1 dudit code répute acte de commerce toute opération de banque et l'article L

Source officielle