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10 922 résultats pour « article L. 814-4 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 10

65449d80c71a6a83181c8efa

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

En outre, l'article 815-17 alinéa 2 du code civil dispose que les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis meubles ou immeubles.

Source officielle

Page 72 sur 547

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TJ

4ème Chambre civile

686d7320a2273490db10bbd7

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS Après accord de la partie ayant constitué avocat, le dépôt du dossier au greffe de la chambre a été autorisé

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000034850639

Admin. suprême

2 juin 2017

2 juin 2017

surfaces commerciales présente le caractère d'un impôt local, au sens du 4° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a32d97cdc6046d470fec4f

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Désigne Monsieur [G] [R] en qualité de Juge Commissaire conformément à l'article L. 621-4 du Code de Commerce et Madame Céline GARCIA comme Juge Commissaire suppléant conformément à l'article R. 621-10

Source officielle
CC

cr

61372684cd58014677426333

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

L. 81 et L. 85 ainsi que de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales auprès de la société Fab & Wine sise 33 Bd du Général Leclerc, Le Forum 06240 Beausoleil afin d'y recueillir la copie des

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106605_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

37 du décret du 29 octobre précité ; (…) IV.- La perte de chiffre d'affaires au sens du présent article est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires au cours du mois de mai

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2219058_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Compte tenu de ces éléments, les dégradations commises sur le magasin " la maison de la vue " doivent être regardées comme le fait d'un attroupement ou d'un rassemblement au sens des dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69ded12dcdc6046d4741c878

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Batimax.com, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 812 798 619 à comparaître devant le tribunal de commerce de céans à l'audience du 2 avril 2025, aux motifs

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbeb4ecdc6046d47a0d7e2

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Toutefois au visa de l'article L. 653-8 3° du code de commerce, il appartient au ministère public de démontrer, en outre, que M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69fb20f2cdc6046d47c8fb88

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

L.631-1 et suivants du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a78ec0cdc6046d476dbb6f

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7925dcdc6046d476dedd2

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3d2c7cdc6046d47b86f4f

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L 641-2, R 641-10 et D 641-10 du Code de commerce ; DIT que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3d543cdc6046d47b89bc5

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L 631-15 du Code de Commerce, si les conditions de l'Article L 640-1 du Code de Commerce sont réunies ; INVITE les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 2

6a0c250ccdc6046d472bc06a

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

PAR CES MOTIFS Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu le Ministère Public en ses

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

65a23d067ca18b0008e58260

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Le dossier de première instance, communiqué en application de l'article 968 du code de procédure civile établit que, par jugement du 18 mars 2016, le tribunal de commerce a ordonné le retrait de l'affaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fb3f72cdc6046d47cb9610

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

L 641-2 et L 641-2-1 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce ; DIT que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, [Q] [Y] procèdera à la vente des biens mobiliers

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3d2e4cdc6046d47b87127

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

simplifiée à l'égard de La SARL LCB [Adresse 5] en application de l'article L 641-2 et L 641-2-1 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce ; DIT que conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200978

Cassation

21 octobre 2021

21 octobre 2021

L. 815-11 (ancien article 815-10) du code de la sécurité sociale, dont le point de départ est reporté en cas de fraude à la date de la découverte de celle-ci dont l'arrêt a constaté que la Caisse en avait

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c7792ecdc6046d474370c9

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

MOTIVATION Sur quoi, le Tribunal : Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou

Source officielle