Arguant de l'article L.114-1 du code des assurances, la société appelante rappelle que les désordres de structure de l'immeuble sont apparus au plus tard en 2003 selon l'expert amiable désigné par les

de ce courrier, en violation de l'article 1134 du Code civil, ensemble le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les documents de la cause.

ans de l'article L. 114 –1 du code des assurances ; que le GAN ne soutient pas que ce délai était expiré le 16 septembre 2003 : que le fait que la déclaration de sinistre soit postérieure à l'introduction

en va ainsi notamment du paiement effectué par l'assureur postérieurement à la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances sans que le syndicat des copropriétaires n'ait régulièrement

biennale, car elle dérivait, non du contrat d'assurance, mais de l'annulation de la renonciation du bénéficiaire de premier rang, a violé l'article L 114-1 du code des assurances ; ALORS QUE, D'AUTRE

GREEN étant irrecevables au visa de l'article L. 114-1 du Code des Assurances.

Il expose qu'à défaut d'avoir reproduit dans le contrat les dispositions des articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances, la compagnie ne peut se prévaloir de la prescription biennale.

L 114-1 du code des assurances qui dispose que toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance dès lors qu’une mise en demeure

Au terme de ses dernières écritures notifiées le 9 décembre 2019, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, la SA Sogecap demande à la cour au visa des articles 1134 et 1147 du code civil dans

de l'article L.114-1 du code des assurances ; que subsidiairement, dans la mesure où l'immeuble est affecté d'un vice de conception et de construction, il est impossible de regarder l'événement de sécheresse

En l’état de ses dernières écritures, elle demande au juge de la mise en état, au visa de l’article L.114-1 du code des assurances, de : - Dire et juger que la demande de la société PROPERTY GENEVA à

précédemment indiqué, l'assureur dommages-ouvrage ne peut, en l'état des énonciations insuffisantes du contrat concernant les causes de suspension ou d'interruption du délai de l'article L 114-1 du Code

Sur la responsabilité de la société ÉLECTRO DIESEL Vu l'article 1147 du code civil.

dater du 11 juillet 2016, avec capitalisation, en application de l’article 1154 du Code Civil. * 5.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Elle entend faire juger que l'action de la société Kuehne & Nagel à son encontre est prescrite en application de l'article L. 114-1 du code des assurances, qu'elle est fondée à invoquer en application

; qu'elle affirme que l'article L 242-1 du code des assurances qui pose le principe de l'obligation pour l'assureur dommage ouvrage de pré-financer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres

L.114-1 du code des assurances et en n'accomplissant pas les diligences nécessaires de nature à l'interrompre, ce qui lui imposait d'assigner au fond avant l'écoulement du délai de 2 ans suivant l'ordonnance

L'article L 114-1 du code des assurances dispose que: «' Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.