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32 345 résultats pour « article L.141-14 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201061

14 novembre 2024

14 novembre 2024

R. 142-1-A, III du code de la sécurité sociale.»

Source officielle

Page 72 sur 1618

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CC

cr

6079a8389ba5988459c4c2c3

Cassation

7 novembre 1989

7 novembre 1989

: " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les demandeurs coupables d'avoir ouvert illégalement un commerce le dimanche 14 décembre 1986 ; " aux motifs que la loi de 1900, dite Code des professions,

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8ème chambre

DCA_21PA02181_20220525

25 mai 2022

25 mai 2022

du tourisme, est soumis aux dispositions du présent article et de l'article L. 141-3 et, en tant qu'elles n'y sont pas contraires, aux dispositions du chapitre Ier du titre V du livre II du code de commerce

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8ème chambre

DCA_21PA02182_20220525

25 mai 2022

25 mai 2022

du tourisme, est soumis aux dispositions du présent article et de l'article L. 141-3 et, en tant qu'elles n'y sont pas contraires, aux dispositions du chapitre Ier du titre V du livre II du code de commerce

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8ème chambre

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25 mai 2022

25 mai 2022

du tourisme, est soumis aux dispositions du présent article et de l'article L. 141-3 et, en tant qu'elles n'y sont pas contraires, aux dispositions du chapitre Ier du titre V du livre II du code de commerce

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25 mai 2022

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du tourisme, est soumis aux dispositions du présent article et de l'article L. 141-3 et, en tant qu'elles n'y sont pas contraires, aux dispositions du chapitre Ier du titre V du livre II du code de commerce

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25 mai 2022

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du tourisme, est soumis aux dispositions du présent article et de l'article L. 141-3 et, en tant qu'elles n'y sont pas contraires, aux dispositions du chapitre Ier du titre V du livre II du code de commerce

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25 mai 2022

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du tourisme, est soumis aux dispositions du présent article et de l'article L. 141-3 et, en tant qu'elles n'y sont pas contraires, aux dispositions du chapitre Ier du titre V du livre II du code de commerce

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DCA_21PA02188_20220525

25 mai 2022

25 mai 2022

du tourisme, est soumis aux dispositions du présent article et de l'article L. 141-3 et, en tant qu'elles n'y sont pas contraires, aux dispositions du chapitre Ier du titre V du livre II du code de commerce

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25 mai 2022

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du tourisme, est soumis aux dispositions du présent article et de l'article L. 141-3 et, en tant qu'elles n'y sont pas contraires, aux dispositions du chapitre Ier du titre V du livre II du code de commerce

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25 mai 2022

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25 mai 2022

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25 mai 2022

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25 mai 2022

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25 mai 2022

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25 mai 2022

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