Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ARRET DU 16 AVRIL 2026 (n° 161/2026, 3 pages) Numéro

1128, 1130, 1137, 1178, 1240, 1603 et 1604 du code civil et des articles 4, 5, 32-1, 696 et 700 du code de procédure civile, de : « Déclarer mal fondée l'appel de la société [Q] [H] [C] à l'encontre

En premier lieu, le IV de l'article L. 162-16-5-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors en vigueur, prévoit que les dispositions du III de cet article, définissant les conditions selon

de l'article 699 du code de procédure civile ; - dire n'y avoir lieu à exécution provisoire.

[T] fonde la faute de la caisse sur l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale ayant instauré un droit à l'information, les articles 1240 et 1241 du code civil et le fait que la caisse aurait dû

122-1-1 et 221-5-6 du code pénal, alors « qu'il résulte des articles 168 et 706-122 du code de procédure pénale que lorsqu'elle est saisie en application de l'article 706-120 du même code, la chambre

L.162-22 du Code de la sécurité sociale aux organismes d'assurance maladie et les versements y afférents, effectués au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération visé à l'article R.162

L.162-22 du Code de la sécurité sociale aux organismes d'assurance maladie et les versements y afférents, effectués au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération visé à l'article R.162

L.162-22 du Code de la sécurité sociale aux organismes d'assurance maladie et les versements y afférents, effectués au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération visé à l'article R.162

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L.162-22 du Code de la sécurité sociale aux organismes d'assurance maladie et les versements y afférents, effectués au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération visé à l'article R.162

affecté à l'usage du public, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 544 du code civil et des articles L. 161-1 à L. 161-3 et L. 162-1 du code rural et de la pêche

et assumer les obligations mentionnées dans des décrets pris pour préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 et aux articles L. 161-1, L. 161-2 et L. 163-1 à L. 163-9.