Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " L'étranger qui ne se trouve pas dans une des situations visées aux articles R. 426-4, R. 426-6 et R. 431-5 présente sa demande de titre de séjour dans

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés

recours gracieux est entachée d’un vice de procédure en méconnaissance des articles R. 431-4 et suivants du code de l’urbanisme ; - la décision de rejet de son recours gracieux méconnaît l’article L.

Aux termes de l’article R. 431-4 du même code : « La demande de permis de construire prévue aux articles R. 421-1 et R. 421-14 à R. 421-16 est établie conformément aux formulaires enregistrés par le secrétariat

En troisième lieu, aux termes de l’article R. 431-4 du code de l’urbanisme : « La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés

Sur la recevabilité du mémoire en défense du préfet de l’Eure : Aux termes de l’article R. 431-4 du code de justice administrative : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article

L’article R. 431-4 de ce même code précise que : « Dans les affaires où ne s’appliquent pas les dispositions de l’article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur (…)

Selon l’article R. 431-4 de ce code : « La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; b) Les pièces complémentaires mentionnées aux

Or, en application de l'article L.431-4 du code monétaire et financier visé en tête de ce document et alors applicable, la constitution en gage d'un compte d'instruments financiers est réalisée, tant entre

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () " ; 3.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 4.

D sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 11.

D’une part, et alors qu’en tout état de cause, la composition du dossier de permis de construire étant limitativement énumérée à l’article R. 431-4 du code de l’urbanisme, la commune ne pouvait imposer

R. 431-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et s'est maintenu sur le territoire à l'expiration de ce titre.

de l'article UB 4.1.1. du plan local d'urbanisme est infondé ; - le dossier de permis de construire était complet et comportait toutes les pièces mentionnées à l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme

En premier lieu, selon l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; b) Les pièces complémentaires

R. 431-4 du code de l'urbanisme et le c) de l'article R. 431-5 de ce code au regard de l'absence d'indications sur la superficie du terrain d'assiette ; - l'administration a porté son appréciation

Selon l'article R. 431-4 de ce code : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; b) Les pièces complémentaires mentionnées aux

R. 431-4 du code ou sur une pièce complémentaire ou une information apparemment exigible, compte tenu de la nature et/ou de la consistance du projet, en application du b) et du c) de cet article, ou sur