Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

, classée «'Seveso 2'».

de mesures discriminatoires à l'embauche ; qu'il en résulte que la cour d'appel a violé, par une fausse application, l'article L1132-1 du code du travail ; 3) ALORS QUE la cour d'appel ne pouvait retenir

S'agissant de la garantie de la société GENERALI, elles invoquent les dispositions de l'article L113-2 du Code des assurances et considèrent qu'aucune démonstration de déchéance n'a été faite.

assurances, L.114-1 et L.114-2 , L.113-2 et A.243-1 du Code des assurances, de l'article 1792 du Code civil, de l'alinéa 8 de l'article L.242-1 du Code des assurances,de l'article L242-1 du Code des assurances

n° 10/00586 APPELANTE Madame [I] [O] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Gilles RENAUD, avocat au barreau de NANTES, toque : 112 INTIMÉE ASSOCIATION AIDERA ESSONNE [Adresse 2]

[K] [L] demandent au tribunal, au visa des articles 1240 et suivants du Code civil, L113-1, L122-6 et L331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle, - DECLARER recevables et bien fondés la société

Par conclusions du 2 décembre 2016, Mme [B] [Y] aujourd'hui veuve [N] demande à la Cour au visa des articles 1134, 1147 et 1382 du code civil, du rapport d'expertise de M.

Sur l’expertise médicale : L'article L113-1 du code des assurances dispose que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur

des articles 14 et 26 du Pacte sur les droits civils et politiques. 2) Le dernier alinéa du I de l’article 1 er de la loi rend applicables les dispositions du I aux instances en cours «   à l’exception

* * * * Aux termes de leurs dernières écritures, les consorts [E] [T] demandent au tribunal de : Vu les articles L1111-2 et L1142-1 du code de la santé publique, Vu l'article L113-5 du code des assurances

L'article 8-5-2 intitulé «clause d'indexation du loyer» mentionne que': « Le loyer variera automatiquement, de plein droit et sans formalité, proportionnellement aux variations de l'indice trimestriel

1351 du code civil, des articles 117, 119, 122 et 32-1du code de procédure civile, des articles 225-1 et 225-2 du code pénal, des articles 9 et 9-1 du code civil, de l'article 41 alinéa 5 de la loi du

alinéa de l'article L642-20-1, de l'article L651-2, des articles L663-1 à L663-4 ainsi que dans les décisions prises sur le fondement de l'article L663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite

alinéa de l'article L642-20-1, de l'article L651-2, des articles L663-1 à L663-4 ainsi que dans les décisions prises sur le fondement de l'article L663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite

alinéa de l'article L642-20-1, de l'article L651-2, des articles L663-1 à L663-4 ainsi que dans les décisions prises sur le fondement de l'article L663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite

Sur ce: Il résulte des dispositions combinées des articles L1132-1, L1234-9 et R1234-4 du code du travail que le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité légale de licenciement

d'assurances non-vie, des articles 3 et 4 du code civil, des articles 112, 563, 564 et 565 du code de procédure civile, du principe de l'estoppel, des articles, L.111-2, L113-1, L113-17, 181-1 à 4 du