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1 627 résultats pour « article L1125-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 10

62833c405a52a8057d9918c7

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

, les articles L112-6, L. 113-1, L 124-1-1, L 124-3 et L. 124-5 du code des assurances, - Réformer le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 25 août 2020 Et statuant à nouveau, à titre principal

Source officielle

Page 72 sur 82

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TJ

POLE SOCIAL

6a10a6e1cdc6046d479b5d8c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L1152-1 et L1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L1142-2-1 ; 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

6780bad5f25437b69df75aa2

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Motivation : Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644b63ccc51457d0f882de2f

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

L.131-2 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution de liquider l'astreinte, - de condamner Monsieur [S] à payer la somme de 2 500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

65cb170f474256000835c4ad

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Les manquements ci-dessus évoqués sont donc particulièrement graves et ne sont malheureusement pas isolés. 2.

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

69f0435dcdc6046d47ccdb07

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

000 euros au titre de l'article 700 du CPC ; - débouté la société [2] de sa demande au titre de l'article 700 du CPC ; - ordonné l'exécution provisoire de la décision. 4) Condamner la société

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

653b5911502b828318c4e39b

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Le fait d'enjoindre à quiconque d'adopter un comportement prohibé par l'article 2.

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CA

Ch. Sociale -Section B

653b591c502b828318c4e3a3

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Le fait d'enjoindre à quiconque d'adopter un comportement prohibé par l'article 2.

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

6a1fbce5cdc6046d47e98bb2

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

L'article L4121-2 du code du travail prévoit que : L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les

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CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69612ff0cdc6046d47c377d7

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La Sasu [15], se fondant sur les dispositions de l'article L1152-1 du code du travail, l'accord national interprofessionnel du 26 mars 2010 sur le harcèlement et la violence au travail, conteste l'exercice

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CA

7ème Ch Prud'homale

64a7b21a3bcaf505db696a40

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[A] [J] à verser à la société Ineo industrie & services IDF (Engie) la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'instance.

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CA

Chambre 4-3

5fd94aa8c81c923281017cb3

Appel

6 mars 2020

6 mars 2020

hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat, calculée, le cas échéant, sur la période prévue par l'accord collectif conclu sur le fondement de l'article L 3122-2.

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a10a6f6cdc6046d479b5f00

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

à dater : 1°) du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ; 2°) dans les cas prévus respectivement au premier alinéa de l'article L443-1 et à l'article L443-2, de la

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CA

Ch. Sociale -Section B

653b5906502b828318c4e399

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Le fait d'enjoindre à quiconque d'adopter un comportement prohibé par l'article 2.

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CA

Ch. Sociale -Section B

653b5915502b828318c4e39f

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Le fait d'enjoindre à quiconque d'adopter un comportement prohibé par l'article 2.

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CA

1ère Chambre

62c7c996cb8dca058e3e793f

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Vu les premier et deuxième alinéas de l'article 12 du CPC, les articles L112-6, L113-5 du code des assurances, l'article 1103 du code civil,ensemble le 15° de l'article 44 pages 63 et 64 des Conditions

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01173

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

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CA

Chambre Sociale

642fb7b6cece1704f5747a1b

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Le jugement sera confirmé sur ces points. 2-6 - 2 Sur l'absence de formation aux règles de sécurité L'article L.4141-1 alinéa 1 du code du travail dispose 'L'employeur organise et dispense une information

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

6034838c2d82157120528b66

Appel

25 novembre 2016

25 novembre 2016

MOTIFS 1 - sur le harcèlement moral et la validité du licenciement Attendu qu'en application des dispositions des articles L1152-1 et suivants du code du travail, aucun salarié ne doit subir des

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CA

7ème Ch Prud'homale

6690c76d0d808eb34e4557a2

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[K] une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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