L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a annulé la décision de la commission de recours amiable en date du 2 février 2011 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « aux termes de l'article L133-4 du code

de l'article 699 du code de procédure civile.

de la consommation - juger que les dispositions prescrites par les anciens articles L111-1 et suivants du code de la consommation ont été respectées par la société Premium Energy ; - juger qu'en signant

A.343-2-1 du code des assurances.

L 114-1 du code des assurances, "toute action dérivant d'un contrat d'assurance est prescrite par deux ans à compter de l'événement qui lui a donné naissance" ; l'article L114-2 du même code dispose que

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ [Localité 1] --------------------- JUGEMENT du 09 AVRIL 2026 DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DEMANDEUR : Madame [L] [W] divorcée [W] née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 2]

[Z] [T], qui succombe en l'essentiel de ses prétentions, à payer au Crédit Foncier de France la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[R] est prescrite en application de l'article L110-4 du code de commerce en sa rédaction applicable antérieurement à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, en ce que le dommage résultant de ce manquement

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ; – condamner, à titre reconventionnel, Madame [Y] au paiement des frais engagés pour le recouvrement de la créance, conformément aux articles R133-6 du code de la sécurité

450 al 2 du code de procédure civile.

2016 ou des textes applicables' Mais ni l'article L111-1 ni l'article R111-1 du code de la consommation invoqués ne comportent l'obligation pour le vendeur de reproduite telle ou telle disposition

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 2 février 2024, Mme [I] demande à la cour, sur le fondement des articles 117, 118, 122, et 1411 du code de procédure civile : - de dire et de juger

1103 du code civil, des articles L. 112-2 et suivants du code des assurances, de l'article 561 du code de procédure civile, A titre principal : D'infirmer le jugement dont appel, en ce qu'il a considéré

L'article L131-2 du même code dispose que l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts.

En application de l’article L131-1 alinéa 1 du Code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 décembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l'assignation précitée ; Sur la demande de liquidation de l'astreinte En application de l'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte