AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
6364bb57e405357f749ea94f
3 novembre 2022
3 novembre 2022
faisant partie intégrante de la procédure de saisie vente des parts sociales ; - que l'article L121-1 du même code donne compétence exclusive d'attribution au juge de l'exécution pour ordonner la mainlevée
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Pôle 4 - Chambre 7
60360c4365ed8570e6af7c3b
7 janvier 2016
7 janvier 2016
portant transfert de propriété, aux termes de l'article L13-14 dudit code et en fonction de leur usage effectif à la date de référence, l'appréciation de cette date se faisant à la date du jugement du
Source officielle