CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

2 919 résultats pour « article L123-22 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6364bb57e405357f749ea94f

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

faisant partie intégrante de la procédure de saisie vente des parts sociales ; - que l'article L121-1 du même code donne compétence exclusive d'attribution au juge de l'exécution pour ordonner la mainlevée

Source officielle

Page 72 sur 146

← PrécédentSuivant →
CA

Pôle 4 - Chambre 7

60360c4365ed8570e6af7c3b

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

portant transfert de propriété, aux termes de l'article L13-14 dudit code et en fonction de leur usage effectif à la date de référence, l'appréciation de cette date se faisant à la date du jugement du

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fca4735af6750a4d42a312d

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6799c4485331f58c9ee87036

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

L'application de l'article L.1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L1235-4 du même code et il est ordonné d'office à la société JB Automobiles venant aux droits de la société Parot Automotive

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6711fab07603bf88a1884669

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

En application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017, le salarié peut prétendre, au vu de son ancienneté de 21 années complètes

Source officielle
CA

8ème chambre

65a8d2e6e12c85000874aee2

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

[Z] [N] demande à la cour de': Vu les articles 1103, 1104 et 1217 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, Confirmer l'ordonnance de référé du 17 octobre 2022 (n°RG 22/01568) en ce qu'elle

Source officielle
CA

18e Chambre

6033bda7892e8a70b47d3299

Appel

7 avril 2017

7 avril 2017

L'article L1232-6 du code du travail dispose toutefois :'Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fca5834e68210229ff28868

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

L. 145-1 et suivants du code de commerce Vu l'article L. 1224-1 du code du travail - dire et juger que le contrat de travail de Mme [Z] n'a pas été transféré à la société CASINO ; - dire et juger

Source officielle
CA

Chambre del'Expropriation

6162678812fe6a3e85a6c861

Appel

27 septembre 2013

27 septembre 2013

DATE DE REFERENCE ET QUALIFICATION: Vu l'article L13-15 du code de l'expropriation.

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

69005c1e2481d356bd170322

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

L'article L.8221-1 du code du travail prévoit que «'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L8221-3 ou en commettant les

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3d2c33bb68747a030d

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

code du commerce devront être supportées solidairement par les défenderesses.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6b0a9b8668ac67d3d7

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

code du commerce devront être supportées solidairement par les défenderesses.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

6364bb25e405357f749ea84f

Appel

24 octobre 2022

24 octobre 2022

MOTIFS En application de l'article R.121-22 du code des procédures civiles d'exécution, un sursis à exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au premier président de

Source officielle
CA

3e Chambre B

61627ea138d18b7ebf63d215

Appel

17 octobre 2013

17 octobre 2013

Elle fait valoir que l'article L113-9 ne sanctionne l'omission ou la déclaration inexacte par la nullité qu'en cas de mauvaise foi établie.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

68f1d90f9abd0e067a21940d

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

* Sur l'indemnité légale de licenciement En application de l'article L1234-9 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 24 septembre 2017, le salarié titulaire d'un contrat de travail

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fdd60b3e78a5909946ff9c2

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

A... est acquis au visa de l'article 1242 nouveau du code civil et que la compagnie PACIFICA est tenue de garantir cette responsabilité.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

680b1d992c124f4fd8d671d4

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

La société réplique que l'article L1237-5 du code du travail qui permet la mise à la retraite du salarié à ses 70 ans ne distingue pas s'il avait ou non liquidé ses droits à la retraite, qu'il est donc

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

63b91b01b63d827c909cad79

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

La salariée bénéficiait d'une ancienneté de 1 an et 11 mois dans une entreprise employant moins de 11 salariés , et peut prétendre en application de l'article L1235-3 du code du travail à une indemnité

Source officielle
CA

14e chambre

5fdbbd3533b86b9c6d1ba440

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

Sur la compétence matérielle du tribunal de grande instance : Selon l'article L721-3 du code de commerce : 'Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00448

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

L. 143-2 du code de commerce ; 4°/ que la société Cora, en ses écritures d'appel, faisait valoir que le délai d'un mois prévu à l'article L. 143-2 du code du commerce courait en toute

Source officielle