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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
695f6d85cdc6046d4799160c
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L 3253-19 du code du travail, - Dire et juger qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
69621e85cdc6046d47d3e21d
9 janvier 2026
9 janvier 2026
2° et 3° de l'article 54 et au 5ème alinéa de l'article 57 du même code.
Source officielle1ère chambre sociale
63cb92bc9c02507c9078dcda
19 janvier 2023
19 janvier 2023
-3 et suivants, L1233-21 et suivants et L1222-6 du code du travail.
Source officielle1ère chambre sociale
63cb92bc9c02507c9078dcde
19 janvier 2023
19 janvier 2023
code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
68f86691cb86fa851c25cb1f
21 octobre 2025
21 octobre 2025
S'agissant du manquement à l'obligation de sécurité, il est constant qu'aux termes de l'article L.4121-1 du code du travail dans sa version applicable au litige « L'employeur prend les mesures nécessaires
Source officielleChambre 4-2
678b47138cafc520068c1671
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Il a donc droit, en application des articles L1234-1 et L1234-5 du code du travail, à un préavis de deux mois.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10983
28 septembre 2017
28 septembre 2017
fait, quand il résultait de l'indemnité de rupture conventionnelle que le salaire brut mensuel du salarié était de 17664 euros, la cour d'appel a violé l'article L1234-5 du code du travail et l'article
Source officielle5ème chambre sociale PH
643f889ead85da04f53a3b77
18 avril 2023
18 avril 2023
-8, L.3253-1 7 et D.3253-5 du code du travail, Elle fait valoir que : - aucune condamnation ne peut intervenir à son encontre conformément aux articles L625-1 à L625-6 du code du commerce ; la cour
Source officielleChambre Sociale
62833c235a52a8057d991829
16 mai 2022
16 mai 2022
Sur l'exécution déloyale du contrat de travail En application de l'article L.1222-1 du Code du travail, le contrat du travail doit être exécuté de bonne foi par les parties au contrat.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
603762cd7725cc3ff500c963
31 mars 2015
31 mars 2015
MOTIFS Sur la validité du plan de sauvegarde de l'emploi 'Principe de droit applicable : Aux termes de l'article L1233-61 du code du travail alors applicable, "dans les entreprises de cinquante
Source officielleChambre Sociale
644b63d7c51457d0f882de7c
25 avril 2023
25 avril 2023
En application des dispositions de l'article L. 1232-6 du code du travail, dans sa version applicable au présent litige, l'employeur est tenu d'énoncer dans la lettre de licenciement, le ou les motifs
Source officielleChambre Sociale
671b35ae2edfb0b58c05f052
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Je vous informe que, conformément à l'article L. 1233-45 du Code du travail, vous pourrez bénéficier d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de votre contrat
Source officielleChambre 4-1
62bfe09b413a8b69b32bf03f
1 juillet 2022
1 juillet 2022
L 1226-10 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6528dfb9aaebb88318fda78a
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de l'article L .8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 relatifs
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314dfe
25 avril 2024
25 avril 2024
L1235-10 du code du travail par confirmation du jugement.
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314e00
25 avril 2024
25 avril 2024
L1235-10 du code du travail par confirmation du jugement.
Source officielleSociale D salle 3
69005c1d2481d356bd17030f
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Sur l'inexécution de bonne foi du contrat de travail : En vertu de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93ddd
8 novembre 2017
8 novembre 2017
Les dispositions de l'article L1231-1 du code du travail subordonnent la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse, laquelle doit être objective, établie, exacte, suffisamment
Source officielleSociale E salle 4
62c52965a2c4236379079727
29 avril 2022
29 avril 2022
L3253-6 et suivants du code du travail et des plafonds prévus à l'article D3253-5 du code du travail et ce, toutes créances du salarié confondues, que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme
Source officielleCour d'Appel
6253cbd9bd3db21cbdd8e724
20 septembre 2011
20 septembre 2011
L1235-3 du code du travail le versement d'une indemnité représentant au moins six mois de salaire, soit 8545 euros si la cour ne faisait pas droit à la demande renouvelée pour 17 000 euros.
Source officiellePage 72 sur 237