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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère CHAMBRE CIVILE
668440a78bcff606d9c4169c
2 juillet 2024
2 juillet 2024
1360 du code de procédure civile : -déclarer l’assignation de Mme [E] irrecevable à titre subsidiaire, et sur le fondement des articles 843, 861 al 2, 778 du code civil et L132-13 du code des assurances
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110162
16 février 2022
16 février 2022
856 ancien du code civil, pour faire application des dispositions de l'article 928 ancien du code civil, comme l'arrêt rectifié de la cour d'appel de Lyon le lui demandait dans son dispositif ; que les
Source officielleCour d'Appel
6253c91bbd3db21cbdd8740c
18 janvier 2005
18 janvier 2005
l'une ou l'autre des parties, l'article R 117-6 de ce même code, pose comme conditions que cette résiliation unilatérale soit constatée par écrit et notifiée au directeur du CFA, à l'organisme qui a reçu
Source officielleCour d'Appel
INDIRECTS - DIRECTION REGIONALE D'AUVERG, le 13 Février 2003c/Monsieur X
6253c8febd3db21cbdd86f1c
1 avril 2004
1 avril 2004
en matière de contributions indirectes conformément à l'article 1698 A DU CGI, ils sont soumis au régime de prescription prévu par l'article L178 du LPF qui instaure un régime dérogatoire au délai de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02020
12 octobre 2011
12 octobre 2011
L122-32-5 du code du travail devenu les articles L1226-10 à L1226-12, dans la nouvelle codification, dispose que "si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre à l'issue des périodes
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
697b385dcdc6046d471711eb
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[O] [X] et pourra en poursuivre le recouvrement à l’encontre de la société [15] sur le fondement de l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale, comme il a été décidé par jugement définitif du 22
Source officielle1ère Chambre
66162be999851e0008f1e79a
9 avril 2024
9 avril 2024
-Sur l'application des dispositions de l'article L. 132-23-1 du code des assurances : L'article L132-23-1 du code des assurances dispose : « L'entreprise d'assurance dispose d'un délai de quinze
Source officielleCABINET JAF 9
66fd8a5738de0398b516508d
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile Les dépens de l’incident sont réservés.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02425_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, () par
Source officielle1re chambre 1re section
64364d7c29c3df04f589a682
11 avril 2023
11 avril 2023
[CM], Vu l'article 1003 du code civil, Vu l'article L132-9 et suivants du code des assurances, - Dire recevable et bien fondée l'intervention volontaire de M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e0bd3db21cbdd896d0
16 novembre 2007
16 novembre 2007
Ce secteur d'activité est mentionné à l'article D. 121-2 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
627f48ea551627057d32e0de
12 mai 2022
12 mai 2022
Par jugement du 27 juin 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Corrèze a, au visa de l'article R165-23 du code de la sécurité sociale, débouté la S.A.R.L. [5] de son recours et confirmé
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69e146e0cdc6046d477eab17
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ée par Me Ariane COURREGES, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66eb18e05d6ab01ec1756886
12 juillet 2024
12 juillet 2024
700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ; Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir sur le fondement de l’article 515 du code de procédure civile.
Source officiellePS ctx protection soc 1
69d94fffcdc6046d47ce966d
9 avril 2026
9 avril 2026
mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1, et sous réserve des dispositions des articles R. 644-3 et R. 711-21, le recours préalable mentionné à l'article L. 142-4 est soumis à une commission
Source officielle5ème Chambre
5fdcc1897082ad2d2a5ccbd7
31 octobre 2018
31 octobre 2018
Joël X... la somme de 5 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; les condamner aux dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés par la SELARL Luc Bourges dans
Source officielleCour d'Appel
6253cd7dbd3db21cbdd9383b
14 décembre 2016
14 décembre 2016
Cette parcelle BV384 constitue un " délaissé " au sens de l'article L112-8 du code de la voierie routière, c'est-à-dire une parcelle déclassée par suite du changement de tracé de la voie ou de l'ouverture
Source officielle2ème Chambre
659f95f63328fa00087a251c
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Dans ses conclusions notifiées le 25 septembre 2022, Mme [X] demande à la cour: Vu les articles 1119 et 1110 et suivants du code civil, Vu les articles L.112-4, L.113-1 et L.141-4 du code des assurances
Source officielleCTX Protection sociale
69d03413cdc6046d47084b71
3 avril 2026
3 avril 2026
R. 142-8-5 du code de la sécurité sociale et d'obtenir, à l'occasion de ce recours, la communication du rapport médical dans les conditions prévues par les articles L. 142-10 et R. 142-16-3 du même code
Source officielleCour d'Appel
6253ca45bd3db21cbdd8a881
21 décembre 2007
21 décembre 2007
L. 122-14-4 du code du travail ; Sur l'application d'office des dispositions de l'article L122-14-4 du code du travail en faveur de l'ASSEDIC ; Attendu que le salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté
Source officiellePage 72 sur 141