* Vu les articles 21, 913, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1533-3, 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025

[Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Henri GUYOT de la SELAS ærige, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0305 INTIMEE *************************** Vu les articles 21, 913, 915-3 du

Représentant : Me Sébastien CAP de l'AARPI 57 RIVOLI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0697 INTIMEE *************************** Vu les articles 21, 913, 915-3 du code de procédure

Représentant : Me Guillaume DEDIEU de la SELEURL GUILLAUME DEDIEU AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0289 INTIMEE *************************** Vu les articles 21, 913, 915-3 du

articles 21, 913, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1533-3, 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant

[Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3] Représentant : Me Saïd SADAOUI de la SELAS ærige, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0305 INTIMEE *************************** Vu les articles

Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile et de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un

Représentée par Monsieur [Y] [O] [J], muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame PERRIN, Juge statuant en juge unique en application des dispositions de l'article L218-1 du code de

000,00 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

L'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que tout créancier muni d'un titre exécutoire, constatant une créance, liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir

L2314-35 du Code du Travail.

protection soc 2 N° RG 23/02085 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2FE6 N° MINUTE : Requête du : 07 Juin 2023 JUGEMENT rendu le 03 Octobre 2024 DEMANDEUR Monsieur [K] [U] [Adresse 2] [Localité 3]

personne et aux seules fins de la succession ne doit pas être regardée, pour l'application de la loi du 17 juillet 1978, comme une autorité administrative au sens de l'article 1er de cette loi et est

des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 12 Juillet 2024.

La garantie légale de conformité est prévue par l’article L217-3 du code de la consommation et elle s’applique à tous les biens vendus par un professionnel à un consommateur.

des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 29 Janvier 2026 prorogé

L'article L. 412-4 dudit code précise que “la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Sur ce, L'article L244-9 du code de la sécurité sociale, prévoit que la contrainte est « décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations