Par dernières conclusions remises par voie électronique le 10 septembre 2024, Mme [X] [E] [K] demande à la cour, sur le fondement des articles 1128, 1130, 1132, 1133 du code civil, articles L312-12 al

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration soumis au droit d'accès prévu par l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation

La commission rappelle que les autorisations d'occupation du domaine public sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du

La Caisse de Crédit Mutuel de Lannion demande au tribunal au visa des dispositions des articles L311-2, L311-4, L311-6 et suivants du code de procédure civile et R 322-15 à R 322-29 du code des procédures

' estimé remplies les conditions des articles L311 ' 2 et L311 ' 6 du code des procédures civiles d'exécution ' ordonné la vente forcée des biens et droits immobiliers saisis ' fixé la date de l'audience

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Le 17 juillet 2024 le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris a statué sur cette mesure en application de l’article L. 3211-12, L. 3213-5 ou L. 3211-12–1 du Code de la santé

Par assignations transmises selon les formes de l’article 686 du code de procédure civile le 12 avril 2024 dénoncées le 15 avril 2024 au Service des impôts des particuliers [Localité 14] Est, la société

La commission vous rappelle qu'en vertu de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite

L311-9 du code de la consommation et le dépassement du découvert contractuel ; qu'il a fait application de la sanction prévue par article L 311-33 du code de la consommation.

L311-7 du même code.

L311-6 du code des relations entre le public.

JOURS - ADMISSION SUR DÉCISION DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT EN CAS DE PERIL IMMINENT (Article L3212-1 du code de la santé publique) Le :07 Janvier 2025 Notification par mail: - Monsieur le

jours - ADMISSION SUR DÉCISION DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT EN CAS DE PERIL IMMINENT (Article L3212-1 du code de la santé publique) Le :04 Octobre 2024 Notification par mail: - Monsieur le

JOURS - ADMISSION SUR DÉCISION DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT EN CAS DE PERIL-IMMINENT (Article L3212-1 du code de la santé publique) Le :01 Juillet 2025 Notification par mail: - Monsieur le

JOURS - ADMISSION SUR DÉCISION DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT EN CAS DE PERIL-IMMINENT (Article L3212-1 du code de la santé publique) Le :01 Juillet 2025 Notification par mail: - Monsieur le

L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les articles L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique ; Madame [J] [D] fait l'objet d'une hospitalisation à la demande d'un tiers au

La commission estime, ensuite, que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L311-1 du code des relations entre le public et l'administration