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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f925
29 mai 2012
29 mai 2012
DEBOUTE la défenderesse de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile CONDAMNE l'Association le NID MATERNEL aux dépens ORDONNE en application de l'article R 1454-28 du Code
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
67f0413302fc178212f84e58
1 avril 2025
1 avril 2025
S'agissant de sa demande d'annulation du contrat de crédit affecté, [J] [L] soutient que, par application de l'article L312-55 du Code de la Consommation, un contrat de crédit affecté est résolu ou annulé
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
65d3a4eac9d5768f5966f78f
25 janvier 2024
25 janvier 2024
MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de M.
Source officielleChambre 1-7
64a7af0a3bcaf505db696272
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[C] aux fins de le voir condamner à lui verser la somme de 11 190,37 euros, assortie des intérêts au taux contractuel de 3,40 % à compter du 24 novembre 2020 outre 500 euros en application de l'article
Source officielle0P14 Aud. civile prox 5
67bf6c81f1062435dd16960b
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L312-93.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6668903c6e764f07389f6452
25 avril 2024
25 avril 2024
MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66843f7d8bcff606d9c38ff8
2 mai 2024
2 mai 2024
MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66843f828bcff606d9c3914a
2 mai 2024
2 mai 2024
MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
61625c8cd64a6b1f51487676
9 janvier 2014
9 janvier 2014
de l'article 2224 du code civil et n'a de ce fait pas vocation à s'appliquer aux actions en exécution forcée et aux crédits immobiliers, exclusivement régis par les articles L312-1 et suivants du code
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6711faf87603bf88a1884b87
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L'article L3121-58 du code du travail dispose que peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année, dans la limite du nombre de jours fixé en application du 3° du I de l'article
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
69457add75782d5f06c28831
8 avril 2025
8 avril 2025
L’article 1227 du code civil dispose que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.
Source officielleJCP
6865779b72b7e1b6bf1d69f8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L’article L312-38 du même code précise qu’aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 312-39 et L. 312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6866138127f49a37ec714e9a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
11.
Source officielleCour d'Appel
6253cc90bd3db21cbdd9082e
25 juin 2013
25 juin 2013
Par contre, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif, par application des dispositions de l'article L3121
Source officielle4e chambre civile
68709fd3f0cfe7ae188feaae
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article L.242-1, les dispositions de l'article L.221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement. 22.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100386
6 avril 2016
6 avril 2016
[P] [C], domiciliés tous deux [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige les opposant à la Société générale, dont le siège
Source officielle6ème Chambre
66878cdf05d6f7f678d491b4
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[B] [U] le 11 avril 2017.
Source officielle15e Chambre A
6035c977498d3f30bd9bceed
26 février 2016
26 février 2016
[M] [C], [S] [C], [G] [C] et Mme [Q] [C] épouse [P], intimés, aux fins de : Vu les articles 1109 et suivants, 1117,1131,1304, 2224 du Code Vu les articles 378 et suivants du Code de édure civile,
Source officielle6ème Chambre
660f94f3a40f8b0008cb73bd
4 avril 2024
4 avril 2024
Par actes d'huissier en date du 11 juin 2021, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd9bd3db21cbdd8e725
20 septembre 2011
20 septembre 2011
Aux termes de l'article L1233-2 du même code, tout licenciement économique est justifié par une cause réelle et sérieuse, et l'article L1233-15 stipule encore que la lettre de licenciement comporte l'énoncé
Source officiellePage 72 sur 121