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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TJ

JLD

67f0264102fc178212f7f33a

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article

Source officielle
TJ

JLD

66a14888bfa4c7b1df1ae483

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique, le représentant de l’Etat dans le département prononce par arrêté motivé, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques

Source officielle
TJ

JLD

6622b8dec91e3bdd7a88e36d

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

[D] [S], curateur ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 19 avril 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3213-1 du Code de la Santé

Source officielle
TJ

JLD

662bf35be266e89ef118ce1a

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

LE PRÉFET D’ILLE ET VILAINE ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 26 avril 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3213-1 du Code

Source officielle
TJ

JLD

6706cbdbf1d01e3c86f110f6

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

LE PRÉFET D’ILLE ET VILAINE, et à l’APASE, tuteur ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 08 octobre 2024 ; Motifs de la décision Selon l

Source officielle
TJ

JLD

661d72e3082b40ce99b6aabd

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

LE PRÉFET D’ILLE ET VILAINE, et à l’APASE, tuteur ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 12 avril 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article

Source officielle
TJ

JLD

661d72e5082b40ce99b6ab85

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

LE PRÉFET D’ILLE ET VILAINE ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 12 avril 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3213-1 du Code

Source officielle
TJ

JLD

6700345fc34eb4cc85790111

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

LE MANDATAIRE DU CENTRE HOSPITALIER [4], tuteur ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 04 octobre 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article

Source officielle
TJ

JLD

669640fef5112d8edd05746c

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique, le représentant de l’Etat dans le département prononce par arrêté motivé, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques

Source officielle
TJ

JLD

66964138f5112d8edd057d82

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

LE PRÉFET D’ILLE ET VILAINE ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 12 juillet 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3213-1 du Code

Source officielle
TJ

JLD

6696bc879a603a692911c687

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

LE PRÉFET D’ILLE ET VILAINE ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 16 juillet 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3213-1 du Code

Source officielle
TJ

JLD

668447ac8bcff606d9c5d10e

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique, le représentant de l’Etat dans le département prononce par arrêté motivé, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques

Source officielle
TJ

JLD

6786bb27df5b5c7d10ca6018

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [4],  ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 14 janvier 2025 ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Motifs de la décision Selon l’article

Source officielle
TJ

JLD

686d6517a2273490db108c7b

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

LE PREFET D’ILLE ET VILAINE,  ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 08 juillet 2025 ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Motifs de la décision Selon l’article L3213-1 du

Source officielle
TJ

JLD

67ed833ada9e15c5131fc0b2

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

LE PRÉFET D’ILLE ET VILAINE et à l’APASE, tuteur ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 01 avril 2025 ; Motifs de la décision Selon l’article

Source officielle
TJ

JLD

68642a950bb2f8a66ca60fb2

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique, le représentant de l’Etat dans le département prononce par arrêté motivé, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques

Source officielle
TJ

JLD

661043efc9ea95b316fe2f46

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

LE PRÉFET D’ILLE ET VILAINE ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 05 avril 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3213-1 du Code

Source officielle
TJ

JLD

6616db6763271232b2e4f931

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

LE MANDATAIRE DU CENTRE HOSPITALIER [2], tuteur ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 09 avril 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

651d031ffe8d588318c1af42

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Ainsi , il est démontré que ces irrégularités ont porté atteinte aux droits de la patiente au sens de l'article L3216-1 du code de la santé publique.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170196

Appel

23 février 2017

23 février 2017

En premier lieu, la commission rappelle qu'elle est compétente pour se prononcer sur le droit d'accès garanti par l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle

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