SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 333 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI LA LEGITIMATION PAR AUTORITE DE JUSTICE EST SUBORDONNEE A LA CONDITION QUE LE MARIAGE APPARAISSE IMPOSSIBLE ENTRE LES DEUX PARENTS

à l'épreuve pendant trois ans pour attentat à la pudeur et chantage et a ordonné son maintien en détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux 2 demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 333 et 593 du Code

ans, mais particulièrement vulnérable en raison d'une déficience mentale et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

prohibé du seul fait qu'elle puisse être compétente pour commercialiser les droits d'exploitation audiovisuelle cédés aux sociétés sportives, en application de l'article L. 333-2 de ce code.

Par conclusions transmises le 14 février 2024, la CEMP demande au tribunal, au visa des articles 1104 et 1217 du code civil, et des articles L.33-7 et suivants du code de la consommation, de bien vouloir

1231-5 du code civil, Vu l'article L. 313-22 du code de la consommation et l'article L. 333-2 du code monétaire et financier, Vu l'absence d'information annuelle de la caution, prononcer la déchéance

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme : 33.

constant à la suite des mises en demeure du 30 novembre 2015, l'inscription consécutive au FICP n'est ainsi pas fautive comme l'a retenu à juste titre le tribunal puisque conforme aux dispositions de l'article

333, alinéa 2, du code civil, la cour d'appel a violé les articles 388-2, 389-3, 332, 333, alinéa 2, du code civil, ensemble, l'article 3-1 de la Convention des droits de l'enfant ; 3°/ que la contradiction

Mesdames [V] et [Z] [C] demandent à la cour de : - déclarer l'appel irrecevable au visa des article 333 du code civil et 31 du code de procédure civile ; subsidiairement : - dire que Mesdames

dès lors ce grief ne saurait être invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassation ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

706-3 du Code de procédure pénale, issues de la loi du 30 décembre 1985, permettant aux personnes victimes d'infractions visées aux articles 331 à 333-1 du Code pénal d'obtenir la réparation de leur préjudice

1988, qui l'a condamné à treize mois d'emprisonnement avec sursis pour attentat à la pudeur avec contrainte ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 331-1 et de l'article L. 332-1 du code de la sécurité intérieure ainsi que de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, le maire de Digoin a une nouvelle fois méconnu l'étendue de sa compétence

listes de témoins s'additionnaient et n'étaient pas exclusives l'une de l'autre ; D'où il suit que le moyen n'est pas pertinent ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

311-2 et 333, alinéa 2, du code civil, ensemble l'ancien article 1315 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2.

litis, l'incompétence territoriale des juridictions françaises au profit de juridictions étrangères, en l'espèce ivoiriennes ; Attendu à l'opposé que la SARL Acqua Nova rappelle des dispositions de l'article

d'emprisonnement, assortie d'une période de sûreté d'une durée des deux tiers, et a prononcé sur les réparations civiles ; d Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

introduit ce dernier dans la salle pour l'écouter présenter sa demande d'assister aux débats, et a fait droit à cette demande ; "alors, d'une part, que, lorsque les poursuites sont fondées par l'article