Strasbourg avait rejeté l'exception d'illégalité soulevée à l'encontre de la délibération du Syndicat instituant cette surtaxe, a violé les textes susvisés ; Et sur la troisième branche : Vu les articles

Strasbourg avait rejeté l'exception d'illégalité soulevée à l'encontre de la délibération du Syndicat instituant cette surtaxe, a violé les textes susvisés ; Et sur la troisième branche : Vu les articles

Strasbourg avait rejeté l'exception d'illégalité soulevée à l'encontre de la délibération du Syndicat instituant cette surtaxe, a violé les textes susvisés ; Et sur la troisième branche : Vu les articles

Strasbourg avait rejeté l'exception d'illégalité soulevée à l'encontre de la délibération du Syndicat instituant cette surtaxe, a violé les textes susvisés ; Et sur la troisième branche : Vu les articles

Strasbourg avait rejeté l'exception d'illégalité soulevée à l'encontre de la délibération du Syndicat instituant cette surtaxe, a violé les textes susvisés ; Et sur la troisième branche : Vu les articles

Strasbourg avait rejeté l'exception d'illégalité soulevée à l'encontre de la délibération du Syndicat instituant cette surtaxe, a violé les textes susvisés ; Et sur la troisième branche : Vu les articles

CECI ETANT EXPOSE, LA COUR, La cour, en application des articles 4 et 5 du code de procédure civile, examine les prétentions des parties dans l'ordre de leur présentation en commençant par celles formées

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

montant de la pension due par le père pour leur entretien et leur éducation ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles

; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi principal dont aucun des moyens n'est de nature à permettre son admission ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu les articles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4, paragraphe 5, alinéa b) de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 ; Attendu que

que cette pièce, sans incidence sur la solution du litige, ne méritait à aucun degré la qualification de "pièce décisive", alors que la cour d'appel, en statuant ainsi aurait, d'une part, violé les articles

juillet 1982 ne vise aucunement la clause résolutoire contractuelle, la cour d'appel a entaché sa décision d'une dénaturation caractérisée de l'assignation et méconnu sa saisine, violant ainsi les articles

anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

déclarations faites par les employeurs à l'URSSAF avec les mentions figurant dans les documents produits par la caisse ne constituait pas un traitement automatisé d'informations nominatives au sens des articles

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Réalisations France industrie, dont le siège social est ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 4

décision de prise en charge, des éléments susceptibles de lui faire grief, de la clôture de l'instruction et de la date prévisible de la décision, et que méconnaît les termes du litige, en violation des articles

arguments de défense ; qu'en énonçant que les époux X... n'avaient pas demandé la révocation de l'ordonnance de clôture, la cour d'appel a dénaturé cette lettre du 20 décembre 2002 et violé ainsi les articles