Codes de loi français

Article 6

La titularisation des stagiaires intervient, par décision de l'autorité territoriale, à la fin du stage mentionné à l'article 5 ci-dessus, au vu notamment d'une attestation de suivi de la formation d'intégration établie par le Centre national de la fonction

Article 21

Pendant ce délai, elles peuvent continuer à exercer légalement leur activité jusqu'à ce que l'autorisation sollicitée en application de l'article L. 520-3 précité leur soit accordée ou refusée, sous réserve qu'elles fournissent une attestation selon des

Article 15

désignées pour assurer l'accueil et l'encadrement technique et administratif des stages transmettent systématiquement au préfet au moyen de la téléprocédure, dans un délai de quinze jours calendaires à compter de la fin du stage, l'ensemble des attestations

Article 5

professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont les suivantes : -être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de la lutte et disciplines associées ; Elles sont vérifiées et attestées

Article 3

les règles techniques de conception et de fabrication relatives aux équipements de protection individuelle vestimentaires appropriés à la signalisation visuelle de l'utilisateur, définies à l' annexe II de l'article R. 4312-6 du code du travail et attestées

Article 1

I. - A compter du 5 juillet 2011, le personnel d'un opérateur est considéré comme titulaire de l'attestation d'aptitude pour la catégorie d'activité V prévue à l'annexe I de l'arrêté du 30 juin 2008 susvisé relatif à la délivrance des attestations de

Article 45-10

Préalablement à leur recrutement, les candidats retenus pour occuper, en qualité d'agent public, un emploi au sein de l'établissement adressent à l'autorité de recrutement une attestation sur l'honneur qu'ils n'ont pas bénéficié de la part de cet établissement

Article 5

Ce thème est agréé par le jury, ou par des membres du jury, enseignants et professionnels, qui vérifie qu'il correspond au niveau de compétence attesté par le diplôme.

Article 5

Ce thème est agréé par le jury ou par des membres du jury, enseignants et professionnels, qui vérifient qu'il correspond au niveau de compétence attesté par le diplôme.

Article L1125-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 61 > 98

Lorsqu'il est impossible à la personne concernée d'exprimer son consentement par écrit, celui-ci peut être attesté par son représentant légal prévu au paragraphe 1 de l'article 63 du règlement (UE) précité.

Article L1126-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 28

Lorsqu'il est impossible à la personne concernée d'exprimer son consentement par écrit, celui-ci peut être attesté par son représentant légal conformément au paragraphe 1 de l'article 59 du même règlement.

Article Annexe II

IDENTIFICATION DU PRODUCTEUR Adresse du site sur lequel a été réalisée l'opération de valorisation des textiles usagés en chiffons d'essuyage coupés visé par la présente attestation.

Article 222 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 18

A l'exception de ceux mentionnés au 3 de l'article 200, les organismes qui délivrent des reçus, des attestations ou tous autres documents par lesquels ils indiquent à un contribuable qu'il est en droit de bénéficier des réductions d'impôt prévues aux

Article R283-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 39

au système national et qu'il n'est pas lui-même tenu d'établir une déclaration de réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'opérateur relevant des catégories prévues aux 1° à 7° de l'article R. 283-19 établit et transmet à son client une attestation

Article D474-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 13 > 07

Le certificat national de compétence de délégué aux prestations familiales atteste que son titulaire a satisfait aux conditions de formation prévues à l'article L. 474-3 et au premier alinéa de l'article D. 474-3.

LEGIARTI000028716214

Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification Traiter une demande client de service rapide en horlogerie. 2. Assembler des montres Assembler manuellement un mouvement de montre.

Article 49-9

Préalablement à leur recrutement, les candidats retenus pour occuper, un emploi en qualité d'agent public dans la fonction publique de l'Etat adressent à l'autorité de recrutement une attestation sur l'honneur qu'ils n'ont pas bénéficié de la part de

Article R54-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 12

Ces éléments sont utilisés conformément aux conditions d'utilisation définies dans leur attestation de qualification.

Article D6124-28-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 46

R. 6124-34-1 comprend au moins : 1° Un infirmier pour quatre lits ouverts ; 2° De jour, un aide-soignant pour quatre lits ouverts et, de nuit, un aide-soignant pour huit lits ouverts ; 3° Un masseur-kinésithérapeute justifiant d'une expérience attestée

Article 7

Dans ce cas, le candidat transmet un duplicata de son attestation à chacune des universités choisies.