SIDOR ne rapportant pas la preuve que l'avis de réception du courrier du 27 juillet 2001 a été signé par une personne autre que son mandataire, force est de constater que cette mise en demeure a été valablement

Maître BRUCELLE a été nommé mandataire liquidateur.

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme [Y] de sa demande en désignation d'un mandataire autre que l'AFPO, aux droits de laquelle vient l'UDAF DES YVELINES,

de procuration dûment complétés avec le nom d'un mandataire que ni l'une ni l'autre ne connaissaient ; que M.

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

[T], [Z] et [M], par Mme [K] et, en son nom personnel, par Mme [N] et renvoyé, sur les autres points, la cause et les parties devant la même cour d'appel, autrement composée.

concurrence (le Conseil), après notification de griefs le 29 mars 2000 à la société Automobiles Peugeot et au groupement des concessionnaires Automobiles Peugeot, d'une part, à la société Renault (Renault), d'autre

et la société [K] ne peut, subséquemment prétendre que son contrat serait nécessairement cessible à un autre courtier-mandataire et qu'ainsi, la société FDJ a simplement, la possibilité d'autoriser et

intermédiaire la vente des biens désignés en page 1 et s'engage à diriger sur le mandataire toutes les demandes qui lui seraient adressées personnellement » ; qu'en retenant que les époux [N] avaient

respectifs, lorsque ces personnes exercent le courtage d'assurance à titre de mandataire d'intermédiaire d'assurance et, de l'autre, les mandataires exclusifs en opérations de banque et en services qui

Les secteurs vacants dans le cadre de cette réorganisation, ont été réaffectés à d'autres courtiers-mandataires existants ou à des filiales de la FDJ.

aux adhérents des clubs le remboursement de l'ensemble des lettres de crédit de l'AIT utilisés en France ; Que la société ICARE, dont Antoine Z... est administrateur, a souscrit, le 10 juin 1988, auprès

Enfin, selon l'article R. 431-5 dudit code : " Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; () ". 4.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 mars 2000) que Mlle X..., salariée de la société Girel et Dalmais, conseiller prud'homme, a été licenciée par le mandataire

où ils ont une incidence sur l'exercice de la profession de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises ; qu'en conséquence, l'existence d'une faute disciplinaire de la part d'un mandataire

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

P..., en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Fonderies Collignon, 2°/ M. DR...

200-2 du livre des procédures fiscales : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 431-4 et R. 431-5 du code de justice administrative, les requêtes au tribunal peuvent être signées d'un mandataire

H... en qualité de mandataire liquidateur ; que M.

[V] [M], prise en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Conserves de Provence le cabanon, défenderesses à la cassation.