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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0620JUD003926902
20 juin 2006
du Conseil d’Etat, n’a pas le rôle d’un «   ministère public   » mais celui d’un «   jurisconsulte   »   qui exprime son opinion personnelle devant la formation de jugement avant
Chambre Sociale-Section 3
6358cda1c40aa805a7864bfc
25 octobre 2022
Cette déclaration a été assortie d'un certificat médical initial émanant d'un praticien du CHR [Localité 5] en date du 14 mars 2015.
3ème chambre A
644b63a5c51457d0f882dd3f
27 avril 2023
ne démontre pas l'insuffisance d'actif ni d'une faute de gestion, et la dette a été réglée, - sur le passif social, les cotisations ont été réglées avant le 2ème semestre 2014, - le mandataire n'a
Chambre sociale 4-6
6780b79e34dc79f9f0614f44
9 janvier 2025
[P], cadre de l'agence, qu'elle ait travaillé de manière autonome, et au contraire, seule sa participation aux projets est mise en avant.
Chambre sociale
67932fd79097fd849ae8ab32
23 janvier 2025
Aussi je préfère quitter ma fonction et me protéger avant la survenue d'un possible incident ou accident dû à la pression qui est exercée par ma collègue à mon encontre.
Reconduite à la frontière
DTA_2301830_20240416
16 avril 2024
Le droit de l'intéressé d'être entendu est ainsi satisfait avant que n'intervienne le refus de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français. 11.
POLE SOCIAL
6a0f5e3bcdc6046d477c8cf2
21 mai 2026
En application des dispositions de l'article R 725-6 du code rural et de la pêche maritime, « avant d'engager l'une des procédures prévues aux articles L.725-3 à L.725-5, la caisse de mutualité sociale
12e chambre
6032b55f0952192c995bfafe
5 décembre 2017
James BOUTEMY, EXPOSÉ DU LITIGE La société par actions simplifiée Vebio est un laboratoire de biologie vétérinaire dont l'activité consiste notamment à assister et orienter les vétérinaires praticiens
Chambre 4-5
5fdb690c7ca6444752527300
14 mars 2019
Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Mme SALVAN, Président de chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
CHAMBRE SOCIALE B
60366f10ee908e0ffeaa59fa
23 octobre 2015
Attendu en l'espèce que la cour est donc tenue de se prononcer sur la demande de résiliation judiciaire avant d'examiner la demande au titre du licenciement, lequel est intervenu le 23 novembre 2013, soit
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10780
14 octobre 2020
Attendu que la notion de salaire pour Madame K... est définie par le taux personnel, les primes, les avantages de toute nature, les indemnités, ainsi que les gratifications.
Aide sociale
DTA_2302608_20241112
12 novembre 2024
de l'instruction que l'indu de prime d'activité d'un montant de 419,55 euros, objet d'une demande de remise de dette, est à ce jour soldé depuis le 1er juillet 2023 par retenues sur prestations, soit avant
CHAMBRE 3
DTA_2300755_20250212
12 février 2025
écritures : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de faire intervenir l'Office français de l'immigration et de l'intégration à la présente procédure et d'ordonner avant
DTA_2200950_20231222
22 décembre 2023
la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent () l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00646_20250611
11 juin 2025
A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; () ".
7ème chambre
DTA_2102485_20250110
10 janvier 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 juin et 24 octobre 2022 et 23 mai 2024, l'AP-HM, représentée par Me Deguitre, conclut à titre principal à ce qu'une nouvelle expertise soit ordonnée avant
DTA_2401518_20260316
16 mars 2026
Des praticiens-conseils et auditeurs comptables peuvent, à ce titre, être assermentés et agréés dans des conditions définies par le même arrêté.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110273
11 mai 2022
, des ordonnances, des factures et des copies de messages (SMS) échangés entre les parties que le docteur [O] avait failli à son obligation d'information médicale, aux motifs ci-après reproduits : « Avant
cr
6137268bcd5801467742668d
19 décembre 2001
d'une confrontation et de deux perquisitions et que s'il ne s'est pas plaint à son avocat d'un tel traitement destiné à extorquer ses aveux, c'est parce qu'il ne l'a rencontré qu'en début de journée avant
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02355
1 juin 2016
saines ; qu'il ressort des pièces de la procédure et des débats que le fait de facturer des actes non réalisés, en raison des longs délais de remboursement, est assez généralement pratiqué par les praticiens
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