SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 132-1, L. 132-10 DU CODE DU TRAVAIL ET 9 DE L'ANNEXE V DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA COIFFURE DU 16 MAI 1972 DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L'AVENANT

UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 E ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 18 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC (CLAUSES COMMUNES A TOUTES LES CATEGORIES DE SALARIES) ET 15 DE L' AVENANT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 10 ET 12 DE L'AVENANT N° 4 DU 2 JUIN 1972 A L'ANNEXE III (AGENTS DE MAITRISE ET D'ENCADREMENT TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF (TAME) A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE

PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE TITULAIRE D'UN DROIT DE PROPRIETE OU D'OCCUPATION SUR TOUT OU PARTIE DE LA CONSTRUCTION, UNE POLICE D'ASSURANCE, DITE "DES MAITRES D'OUVRAGE", A LAQUELLE ETAIT JOINT "UN AVENANT

C... fait grief à l'arrêt, qui a dit applicable la convention collective nationale de l'ameublement, de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que l'avenant "employés, techniciens

conduiront le public à percevoir la marque "Remix Etam" comme une déclinaison de la dénomination Etam pour identifier une nouvelle gamme de produits distribués par la société Etam, demanderesse à l'enregistrement

conduiront le public à percevoir la marque "Etam on the beach" comme une déclinaison de la dénomination Etam pour identifier une nouvelle gamme de produits distribués par la société Etam, demanderesse

conduiront le public à percevoir la marque "Remix Etam" comme une déclinaison de la dénomination Etam pour identifier une nouvelle gamme de produits distribués par la société Etam, demanderesse à l'enregistrement

ses fonctions à Lyon et qu'au cours de sa carrière il serait susceptible de recevoir d'autres affectations dans les différentes implantations actuelles ou futures de la société ou du groupe ; que par avenant

Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Vu l'ordonnance du 14 février 1990, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er mars 1990 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 janvier 1993 et 11 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Taïeb X..., demeurant ... ; M.

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 17 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Vu le recours, enregistré le 9 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur qui s'approprie les moyens et conclusions présentés par le PREFET

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

mars 1997 selon un contrat à durée indéterminée à temps plein, en qualité de " faisant fonction d'éducateur " sur un poste normalement pourvu par un éducateur spécialisé ou moniteur-éducateur diplômé d'Etat

n'apporte aucun élément de nature, en tout état de cause, à établir que la conclusion de l'avenant objet de la requête serait à l'origine d'un préjudice anormal et spécial. 7.

Ainsi, l'avenant est construit sous forme de renvois au contrat principal qui n'est donc pas, du simple fait de l'adoption de l'avenant, voué à disparaître.

Laubeuf, objet de l'avenant précité, pour un montant de 366 581,75 euros.

Par un pourvoi, enregistré le 30 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des finances et des comptes publics demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant