En revanche la clause intitulée 'rémunération' était ainsi rédigée 'Votre rémunération mensuelle brute sera de 5.000 francs, pour un horaire hebdomadaire de 30 heures', et l'avenant du 1er juin 2009 prévoit

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n G 92-42.350, J 92-642.351 et K 92-643.52 ; Attendu qu'un avenant du 30 juin 1971

du 30 juin 1971 à la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale a institué au profit des mères de famille, un congé supplémentaire de deux jours ouvrés par enfant à charge de

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.423-2 du code du travail : "Les délégués sont élus, d'une part, par les ouvriers et employés, d'autre part, par les

réside dans le caractère spécial des frais professionnels, dans la caractéristique de dépenses supplémentaires liées à l'emploi ou à la fonction du salarié ; que les dispositions de l'article 18 de l'avenant

(Délégué syndical ouvrier) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 janvier 2017, en audience publique

à la SCI Planissieux un tènement immobilier sous condition suspensive de libération des lieux par ses occupants, la réitération par acte authentique étant fixée au 12 janvier 2007 puis reportée par avenant

qualité de conducteur de car par la société Dupasquier dans le cadre d'un contrat de travail intermittent à durée indéterminée pour effectuer des transports scolaires ; qu'elle a refusé de signer un avenant

origine un manquement personnel reprochable à X... a privé sa décision de toute base légale ; "2 ) alors que, d'autre part, la Cour ne pouvait retenir la responsabilité de X... à raison de l'absence d'avenant

contestation sérieuse, dès lors que l'obligation de chauffage des locaux s'impose à la commune, en application de l'acte authentique portant donation de l'immeuble du 8 juin 1995, tel que modifié par l'avenant

Le 7 janvier 2008, il a signé un avenant en application duquel il est devenu surveillant de nuit, au coefficient 399, 40.

Or, l'avenant avait pour fin le retour de Mme [B].

Le mandataire liquidateur soulève la prescription des contrats conclus avant le 5 mai 2015.

Cet avenant n'a pas été signé par le salarié.

coupable de blessures involontaires et les a condamnés chacun à une amende de 1 000 euros ; "aux motifs qu'il résultait des vérifications opérées lors de l'enquête qu'il n'était pas rare que les ouvriers

, comme il le lui était demandé, si les parties n'avaient pas conventionnellement adopté un régime identique à celui de l'article 1793 du code civil prévoyant un prix forfaitaire et la soumission à avenant

X... de son désistement partiel sur le second moyen du pourvoi ; Sur le premier moyen : Vu l'accord du 18 juin 2002, l'avenant du 1er mars 2012, ensemble les articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code

6 février 1996, un inspecteur du travail du département du Haut-Rhin procède à un contrôle des locaux Saginaw et Powertrain, sous-traitantes de la société General Motors ; qu'il constate que deux ouvriers

'Attendu que le 12 novembre 2008, la société Charmita se révèle sous son vrai jour, en tentant nonobstant le refus qui lui est opposé, une dépose 'sauvage', déléguant un ouvrier qui se présentant sans

Le tableau produit par la société IKKS montre au contraire que depuis la signature de l'avenant, le seuil de 25 % imposé par l'article L. 145-39 du code de commerce n'a pas été atteint avant l'année 2012