La Caisse précise ainsi que les bulletins de paie, l’attestation de salaire, le contrat de travail et la déclaration d’accident du travail fournis par [T] [N] [M] sont des faux établis dans le seul but

X...; qu'en affirmant que les bulletins de paie transitant par l'économat, une vérification pouvait être effectuée, sans préciser les éléments sur lesquels elle se fondait, la cour d'appel a statué par

qui concerne le principe d'égalité de traitement à l'égard des accords collectifs conduit à apprécier différemment la portée de ce principe à propos du transfert des contrats de travail organisé par voie

de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli

En conséquence de l'ensemble de ces éléments, par voie de confirmation du jugement entrepris, il convient de débouter le salarié de sa demande de ce chef.

couverture des frais de santé commercialisé par AG2R Prévoyance, sur le fondement d'accords collectifs ayant sélectionné cet opérateur économique auquel un droit exclusif avait ensuite été attribué par la voie

qui concerne le principe d'égalité de traitement à l'égard des accords collectifs conduit à apprécier différemment la portée de ce principe à propos du transfert des contrats de travail organisé par voie

sur la peine a lieu au scrutin secret et séparément pour chaque accusé; que les mentions portées sur la feuille de délibération ne permettent pas de déterminer si le vote a eu lieu au bulletin secret

conviction, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que les juges du fond ne peuvent procéder par voie

dudit procès-verbal ; Considérant, en revanche, qu'il résulte de l'instruction qu'à Monticello, le nombre de bulletins trouvés dans les urnes était supérieur d'une unité au nombre de votants résultant

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 juillet 2025, M.

[Y] a relevé appel de cette décision le 20 mai 2022 par déclaration formée par voie électronique.

P... , de nationalité française, par voie paternelle et également par voie maternelle en tant que fille de W... D..., elle-même fille d'C... D..., fils de J...

En l'espèce, sont seulement produits deux bulletins de paie établis par le CESU mentionnant comme employeur M.

qui concerne le principe d'égalité de traitement à l'égard des accords collectifs conduit à apprécier différemment la portée de ce principe à propos du transfert des contrats de travail organisé par voie

coefficient 392 de la convention collective FEHAP correspondant à l'emploi de technicienne administrative, ainsi que de ses demandes de rappel de salaire et de congés payés afférents, de remise de bulletins

[X] les bulletins de paie des mois d'avril 2021 à août 2021 conformes à sa décision et condamnant de surcroît la société Perfect nettoyage à payer à Me [R] [S] la somme de 2 500 euros sur le fondement

répercuter sur l'entreprise ; qu'ainsi, une régression de l'activité ou une perte de rentabilité pouvait justifier la réorganisation du secteur, eu égard à la nécessité de sauvegarder une activité sinon vouée

déclaratif de telle sorte que la dite unité préexiste à son prononcé ; qu'en retenant que l'unité économique et sociale ne peut résulter que d'un accord d'entreprise ou d'une décision de justice et que, par voie

Le 5 juin 2025, par la voie électronique, Mme [B] a régulièrement relevé appel de cette décision.