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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caa2bd3db21cbdd8b9cb
29 mai 2008
Si elles peuvent avoir une valeur normative dans l'hypothèse où le contrat de travail ne comporte que peu de précisions sur le mode de calcul du salaire de l'inspecteur, tel n'est pas le cas lorsqu'il
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02075_20231222
22 décembre 2023
minimum conventionnel, le pourcentage d'augmentation de la valeur de point servant de base au calcul du salaire minimum conventionnel et en calculant sa prime d'ancienneté sur ce salaire.
Ch. Sociale -Section B
65aa2645a34ad10008581a23
18 janvier 2024
Lors de la réunion du comité d'entreprise du 24 octobre 2018, la SAS Lyreco a annoncé lancer un audit sur le sujet'du calcul des congés payés des salariés.
4eme Chambre Section 2
6811aeb181f47e994feb266f
29 avril 2025
Il conteste l'assiette de calcul du salaire de référence retenue par l'employeur pendant la période de suspension du contrat de travail en soutenant que le salaire annuel brut pour 2020 s'élève à 21 600,46
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02436
23 novembre 2011
X..., en a déduit que les primes litigieuses n'étaient pas liées directement à l'exécution par celui-ci de sa prestation de travail et ne devaient pas, en conséquence, entrer dans le calcul du salaire
Pôle 6 - Chambre 6
616318bae0639f4f1a04a4c6
1 février 2012
Or, selon le tableau de répartition de la masse salariale par catégorie d'emplois produit par l'employeur pour les cinq dernières années, le salarié se situait normalement dans la hiérarchie des salaires
616318bae0639f4f1a04a4c9
Le salarié précise qu'au mois d'octobre 2002, la CNCE a unilatéralement décidé d'intégrer dans le calcul du salaire de base le montant des primes de durée d'expérience, des primes familiales et de vacances
2ème chambre
DTA_2500768_20251229
29 décembre 2025
qui lui étaient dus ; - en refusant de lui payer le salaire qui lui était dû, l’administration a entraîné une perte de salaire et un préjudice moral ; - il a subi une perte de salaire de 98,31 euros
Chambre sociale
616282417a007b88ee1567a2
14 mars 2013
Il y a lieu en conséquence de maintenir le calcul du rappel de salaire sur la base du coefficient 115.
Pôle 6 - Chambre 3
60329efb07a7601373db7907
19 décembre 2017
Sur le salaire de référence Pour calculer le salaire de référence, il y a lieu d'établir une rémunération moyenne à partir des bulletins de salaire qui reflètent l'activité exercée par la salarié lors
6253ca72bd3db21cbdd8b108
26 février 2008
le commercial (régie ou forfait), le salaire chargé était le salaire mensuel chargé du collaborateur calculé ainsi: salaire brut annuel/100* nb de jours facturés sur l'affaire, les frais correspondaient
Ch.sociale-sect.prud'hom
6979e5b0cdc6046d47f6eeb9
27 janvier 2026
En conséquence, il y a lieu de déduire ces mois du calcul effectué par la salariée et de limiter le rappel de salaire dû à la somme de 6 026 euros brut, prime d'ancienneté de 6 % incluse, outre 602,60
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00250
14 février 2018
sous contrat à durée déterminée, son montant n'entre pas dans le calcul des salaires moyens versés en raison de l'emploi de l'intéressé ; qu'en indiquant retenir un salaire de 1 517 euros « prime de précarité
Chambre 4-5
5fdb86b5e02cd96518b5f83c
28 février 2019
Elle soutient que le calcul des primes TVA doit être effectué sur la salaire de base puis prorata temporis du temps travaillé.
Chambre sociale 4-3
66274efbc1c6ed00087b3e13
22 avril 2024
Il y a lieu de retenir que le calcul du salaire pour l'indemnité d'éviction est le dernier salaire perçu avant l'éviction correspondant à celui que le salarié aurait perçu si il avait continué à travailler
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00861
30 juin 2021
-Le traitement inadapté apporté à la demande du DRH groupe quant au calcul du salaire moyen des effectifs en contrat à durée indéterminée : Des pièces produites de part et d'autre, qu'il est nécessaire
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00699
31 mars 2016
a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de sommes correspondant à des primes d'intéressement pour les années 2006 à 2009 ; Attendu que pour dire le contrat présenté par la salariée
Pôle 6 - Chambre 2
6033812fdbef2c34dd1b8ffc
1 juin 2017
[T] [D] dans un délai de trois mois à compter de l'arrêt le calcul des salaires variables des années 2002 à 2008 selon les objectifs donnés par avenant du 02 avril 2001 appliqués à l'activité de M.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00046
13 janvier 2016
, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure à un mois de salaire, et ce par référence au dernier salaire servi ; Que le salaire de référence étant le salaire
63c79b5cda31367c908eb61b
12 janvier 2023
emploi ainsi que pour le calcul des indemnités journalières lors de l'arrêt maladie du salarié.
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